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Bonjour, il n'est possible de déshériter votre enfant au profit de vos petits enfants que avec l'accord de celle ci. Il faut faire une donation partage transgénérationnelle au profit de vos 3 petits enfants, et votre enfant doit renoncer a ses droits. http://interetsprives.grouperf.com/article/0640/ms/intprims0640famdon01.html
vous pouvez faire une sci pour éviter une indivision entre vos petits enfants
néanmoins si vous êtes mariés sous le régime de communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant vous devez passer l'acte de donation ensemble (donation partage conjonctive)
vous pouvez faire une sci pour éviter une indivision entre vos petits enfants
néanmoins si vous êtes mariés sous le régime de communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant vous devez passer l'acte de donation ensemble (donation partage conjonctive)
La législation juridique et financière évolue en permanence...