I.S.F. et concubinage
Bonjour,
Mon concubin payait l'I.S.F. avant son décès. Peut-il y avoir un contrôle et un redressement sur ses déclarations malgré son décès? Puis-je être tenue comme redevable d'une quelconque somme en cas d'erreurs, même si je ne suis pas son héritière???
Merci pour votre réponse.
Mon concubin payait l'I.S.F. avant son décès. Peut-il y avoir un contrôle et un redressement sur ses déclarations malgré son décès? Puis-je être tenue comme redevable d'une quelconque somme en cas d'erreurs, même si je ne suis pas son héritière???
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
effectivement, les couples de concubins, même non pacsés, sont redevables de l'ISF
http://droit finances.commentcamarche.net/impot fortune/imp840 personnes imposables.php3
vous êtes donc tenu au paiement solidaire de cet impôt, en cas de contrôle et de redressement
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vous êtes donc tenu au paiement solidaire de cet impôt, en cas de contrôle et de redressement
La législation juridique et financière évolue en permanence...