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I.S.F. et concubinage

pal1 - 26 mars 2008 à 21:46
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 27 mars 2008 à 15:56
Bonjour,
Mon concubin payait l'I.S.F. avant son décès. Peut-il y avoir un contrôle et un redressement sur ses déclarations malgré son décès? Puis-je être tenue comme redevable d'une quelconque somme en cas d'erreurs, même si je ne suis pas son héritière???

Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
27 mars 2008 à 15:56
effectivement, les couples de concubins, même non pacsés, sont redevables de l'ISF

http://droit finances.commentcamarche.net/impot fortune/imp840 personnes imposables.php3

vous êtes donc tenu au paiement solidaire de cet impôt, en cas de contrôle et de redressement
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