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YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
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21 mars 2008 à 14:06
21 mars 2008 à 14:06
Bonjour,
en effet, le notaire a raison, votre fille reste ce que l'on appelle un collatéral privilégié qui évince les ascendants sauf pour leur part de réserve personnelle. Donc si votre fille ne renonce pas, elle hérite du disponible, la réserve de votre mère n'étant que de 1/4.
Concernant sa renonciation, tout dépend de son âge. Si elle est majeure, la procédure décrite par Berna65 est bonne. Si elle est encore mineure, il faudra passer par le juge des tutelles. La procédure est simple, une requête écrite exposant les raisons objectives de la renonciation. Attention, si les deux parents exercent l'autorité parentale sur l'enfant, la requête doit être conjointe.
Pour info, le juge des tutelles est situé au Tribunal d'instance, alors que la renonciation se fait au Tribunal de Grande instance.
Cordialement.
en effet, le notaire a raison, votre fille reste ce que l'on appelle un collatéral privilégié qui évince les ascendants sauf pour leur part de réserve personnelle. Donc si votre fille ne renonce pas, elle hérite du disponible, la réserve de votre mère n'étant que de 1/4.
Concernant sa renonciation, tout dépend de son âge. Si elle est majeure, la procédure décrite par Berna65 est bonne. Si elle est encore mineure, il faudra passer par le juge des tutelles. La procédure est simple, une requête écrite exposant les raisons objectives de la renonciation. Attention, si les deux parents exercent l'autorité parentale sur l'enfant, la requête doit être conjointe.
Pour info, le juge des tutelles est situé au Tribunal d'instance, alors que la renonciation se fait au Tribunal de Grande instance.
Cordialement.
Bonjour,
Vous verrez ci-dessous qu'il est possible de renoncer à une succession pour avantager ses enfants. En creux, cela signifie que votre notaire a raison et que si vous renoncez, c'est votre fille qui percevra la part qui vous était initialement dévolue.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 276 renoncer a une succession pour avantager ses enfants
Pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation (et, dans votre cas, celui de votre fille). Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration (par ex votre notaire).
Attention, cette procédure est irréversible.
Cordialement.
Vous verrez ci-dessous qu'il est possible de renoncer à une succession pour avantager ses enfants. En creux, cela signifie que votre notaire a raison et que si vous renoncez, c'est votre fille qui percevra la part qui vous était initialement dévolue.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 276 renoncer a une succession pour avantager ses enfants
Pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation (et, dans votre cas, celui de votre fille). Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration (par ex votre notaire).
Attention, cette procédure est irréversible.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2008 à 15:51