Art 757 - erreur du notaire ?

Re,
la donne est un peu différente avec une séparation de biens puisque la maison n'est pas partageable au titre de la liquidation du mariage. Maintenant, dans le cadre successoral, le caractère propre ou commun n'intervient plus, la maison dans son intégralité fait partie de l'actif de la succession et les droits du conjoint survivant s'exercent sur la totalité de cet actif (pour le droit en pleine propriété du 1/4) et le droit aumaintien du cadre de vie sur le logement familial uniquement.
En clair, la veuve a droit au maintien dans les lieux que le bien soit propre ou commun, ce sont seulement ses droits en pleine propriété qui se trouvent affectés.

Cordialement

Bonjour,
certes, mais ...
Si le droit au logement prend bien, durant l'année qui suit le décès, la forme d'une jouissance gratuite, il ne faut pas occulter les droits viagers du conjoint sur le logement familial.
La protection du conjoint a lieu en deux temps : un droit temporaire d'ordre public (qu'on ne peut pas limiter ou effacer par testament) pendant 1 an, délai durant lequel le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier des droits viagers.
Second temps : droits viagers, applicables depuis le 1er août 2002, qui ne sont pas d'ordre public et dont le défunt peut priver le survivant, mais à la condition d'en exprimer la volonté par testament authentique. A défaut, le conjoint survivant pourra demander à en bénéficier au-delà de la période automatique d'un an.
Si, à l'époque du décès, le conjoint survivant qui occupait effectivement - à titre d'habitation principale - un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession de l'époux décédé (bien propre), a, sur ce logement et jusqu'à son décès (droit viager), un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Le conjoint survivant dispose d'1 an, à compter du décès, pour manifester sa volonté et réclamer le bénéficie de ces droits. S'il les exerce, il ne peut en principe ni les louer, ni les céder, sauf si sa situation fait que le logement n'est plus adapté à ses besoins. La valeur de ces droits d'habitation et d'usage vient en déduction des droits recueillis par lui dans la succession. Si cette valeur est inférieure à celle de ses droits, il peut prendre le complément sur les biens existants. Si elle est supérieure, il n'est pas tenu de rembourser la succession pour l'excédent. D'un point de vue fiscal, la valeur de ces droits d'habitation et d'usage est égale à 60% de la valeur de l'usufruit, lui-même calculé en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Si, à l'époque du décès, le logement était loué, le conjoint survivant qui occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale, bénéficie du droit d'usage sur le mobilier le garnissant, compris dans la succession, et bien sûr du principe de la cotitularité du bail.
Cordialement