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5 réponses
Bonjour,
D'accord, là, c'est parfaitement clair.
Ainsi que vous le dites, vous avez une obligation alimentaire vis à vis de votre mère.
Cependant, à son décès, vous pourrez refuser la succession ou, du moins, l'accepter à concurrence de l'actif net. Cela ne vous empêchera en aucune manière de percevoir le capital issu de l'assurance-vie.
De plus (Art L. 132.14 du code des assurances) : "Le capital [...] garanti au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamés par les créanciers du contractant"
et (réponse ministérielle du 17/06/91) "La notion de créancier inclut les créanciers publics, notamment le Trésor public".
Par contre, un rachat mettrait fin au "statut protégé" de l'assurance-vie : ce remboursement serait en effet versé sur le compte courant de votre mère (et non sur le votre) et deviendrait un actif comme un autre.
Et ne vous inquiétez pas trop de la baisse de la bourse : si la souscription date de 1980, il est peu probable que ce placement ait pour support des actions et, quand bien même, depuis 28 ans, il doit y avoir une confortable plus-value.
Cordialement.
D'accord, là, c'est parfaitement clair.
Ainsi que vous le dites, vous avez une obligation alimentaire vis à vis de votre mère.
Cependant, à son décès, vous pourrez refuser la succession ou, du moins, l'accepter à concurrence de l'actif net. Cela ne vous empêchera en aucune manière de percevoir le capital issu de l'assurance-vie.
De plus (Art L. 132.14 du code des assurances) : "Le capital [...] garanti au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamés par les créanciers du contractant"
et (réponse ministérielle du 17/06/91) "La notion de créancier inclut les créanciers publics, notamment le Trésor public".
Par contre, un rachat mettrait fin au "statut protégé" de l'assurance-vie : ce remboursement serait en effet versé sur le compte courant de votre mère (et non sur le votre) et deviendrait un actif comme un autre.
Et ne vous inquiétez pas trop de la baisse de la bourse : si la souscription date de 1980, il est peu probable que ce placement ait pour support des actions et, quand bien même, depuis 28 ans, il doit y avoir une confortable plus-value.
Cordialement.
Re-bonjour,
Quand vous parlez d'aide sociale, vous pensez à l'APA ?
https://www.service-public.fr
Effectivement, dans les "conditions de ressources" on ne parle pas de l'assurance-vie...
Cordialement.
Quand vous parlez d'aide sociale, vous pensez à l'APA ?
https://www.service-public.fr
Effectivement, dans les "conditions de ressources" on ne parle pas de l'assurance-vie...
Cordialement.
oui mais quand les ressources mensuelles sont pauvre, en plus du l'APA on peut demander de remplir un dossier d'aide social et là ,ça part dans les mairies respectives des enfants pour une éventuel participation. A ce moment la, dans les dossiers demandés, il y a le patrimoine de la personne à placer en résidence de personnes agées.......faut-il retirer de l'argent sur les comptes avant de se faire tout piquer par le fisc et est-on forcé de savoir qu'il il y a des assurances vie
cordialement
cordialement
Bonjour,
Il faudrait que vous soyiez plus précis :
- "ma mère qui a 93 ans m'a fait une assurance vie à mon nom" : qui est le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire ?
- "assurance déblocable" ? et "demander de signer les remboursement et mettre cet argent de côté" : qu'entendez-vous par là ?
- "transforme pas en dotation" : vous parlez de donation je pense ?
- "je pense qu'il ne faut pas que je le laisse sur mon compte ?" : ce sont les remboursements qui doivent ne pas rester sur votre compte ?
Cordialement.
Il faudrait que vous soyiez plus précis :
- "ma mère qui a 93 ans m'a fait une assurance vie à mon nom" : qui est le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire ?
- "assurance déblocable" ? et "demander de signer les remboursement et mettre cet argent de côté" : qu'entendez-vous par là ?
- "transforme pas en dotation" : vous parlez de donation je pense ?
- "je pense qu'il ne faut pas que je le laisse sur mon compte ?" : ce sont les remboursements qui doivent ne pas rester sur votre compte ?
Cordialement.
aoren
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21 mars 2008 à 09:36
21 mars 2008 à 09:36
> > bonjour
> > merci de votre réponse rapide
> > ce n'est peut-être pas en bon Français mais je pensais être clair
> > ma mère à souscrit une assurance vie dont je suis bénéficiaire, il y a
> > quelques années
> > pour des raisons de santé nous cherchons à la placer en maison de retraite
> > avec une demande d'aide sociale.
> > elle a des revenus modestes et la différence vont retomber sur les enfants
> > et je voudrais ne pas faire apparaître cette petite assurance vie(environ
> > 10.000euros....peut-être moins avec la bourse qui baisse). si je la laisse
> > en banque, en cas de décès le fisc va se retourner en prenant cette
> > assurance comme une donation ?(elle date de 1980). Faut-il demander le
> > remboursement maintenant avec la signature du souscripteur pour en
> > bénéficier et peut-être ne pas laisser cette argent sur un compte, enfin
> > je
> > ne sais pas quoi faire au mieux de mes intérêts
>
> aoren
>
> > merci de votre réponse rapide
> > ce n'est peut-être pas en bon Français mais je pensais être clair
> > ma mère à souscrit une assurance vie dont je suis bénéficiaire, il y a
> > quelques années
> > pour des raisons de santé nous cherchons à la placer en maison de retraite
> > avec une demande d'aide sociale.
> > elle a des revenus modestes et la différence vont retomber sur les enfants
> > et je voudrais ne pas faire apparaître cette petite assurance vie(environ
> > 10.000euros....peut-être moins avec la bourse qui baisse). si je la laisse
> > en banque, en cas de décès le fisc va se retourner en prenant cette
> > assurance comme une donation ?(elle date de 1980). Faut-il demander le
> > remboursement maintenant avec la signature du souscripteur pour en
> > bénéficier et peut-être ne pas laisser cette argent sur un compte, enfin
> > je
> > ne sais pas quoi faire au mieux de mes intérêts
>
> aoren
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21 mars 2008 à 17:05
21 mars 2008 à 17:05
bien reçue merci
le souci c'est de savoir si au cour de l'intérogatoire pour remplir le dossier de l'aide social, je dois dévoiler qu'il y a aussi des As. vie avec ses avoirs courant. Moi je pense que non mais j'en suis pas sur, parce qu'après tout je pourrais ne pas savoir...?
merci
le souci c'est de savoir si au cour de l'intérogatoire pour remplir le dossier de l'aide social, je dois dévoiler qu'il y a aussi des As. vie avec ses avoirs courant. Moi je pense que non mais j'en suis pas sur, parce qu'après tout je pourrais ne pas savoir...?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...