Compromis de vente
soso
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami a procuration pour vendre son appartement qu'il a en indivision avec quelqu'un...il a trouvé un acheteur et souhaite signer un compromis de vente trés rapidement.
Il a prévenu le mandant par mail mais cette personne n'a pas donné suite... Peut il signer un compromis sans son accord étant donné qu'il a une procuration faite chez notaire???
Merci
Mon ami a procuration pour vendre son appartement qu'il a en indivision avec quelqu'un...il a trouvé un acheteur et souhaite signer un compromis de vente trés rapidement.
Il a prévenu le mandant par mail mais cette personne n'a pas donné suite... Peut il signer un compromis sans son accord étant donné qu'il a une procuration faite chez notaire???
Merci
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
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- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir,
Votre ami est le mandataire du copropriétaire, son pouvoir est régulier, il engage donc le mandant, cependant il doit rendre compte de sa gestion, il doit donc se ménager, la preuve qu'il a rendu compte de l'exécution régulière de la procuration.
Pour l'annuler la procuration, il faut établir une révocation express, notamment par lettre recommandée avec a.r.
Jusqu'à présent il n'a pas opposition mais simplement un sllence,
Bien à vous,
Votre ami est le mandataire du copropriétaire, son pouvoir est régulier, il engage donc le mandant, cependant il doit rendre compte de sa gestion, il doit donc se ménager, la preuve qu'il a rendu compte de l'exécution régulière de la procuration.
Pour l'annuler la procuration, il faut établir une révocation express, notamment par lettre recommandée avec a.r.
Jusqu'à présent il n'a pas opposition mais simplement un sllence,
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...