Compromis de vente
soso
-
18 mars 2008 à 18:15
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 18 mars 2008 à 20:20
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 18 mars 2008 à 20:20
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dominiquecaen
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14 juin 2016
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18 mars 2008 à 20:20
18 mars 2008 à 20:20
Bonsoir,
Votre ami est le mandataire du copropriétaire, son pouvoir est régulier, il engage donc le mandant, cependant il doit rendre compte de sa gestion, il doit donc se ménager, la preuve qu'il a rendu compte de l'exécution régulière de la procuration.
Pour l'annuler la procuration, il faut établir une révocation express, notamment par lettre recommandée avec a.r.
Jusqu'à présent il n'a pas opposition mais simplement un sllence,
Bien à vous,
Votre ami est le mandataire du copropriétaire, son pouvoir est régulier, il engage donc le mandant, cependant il doit rendre compte de sa gestion, il doit donc se ménager, la preuve qu'il a rendu compte de l'exécution régulière de la procuration.
Pour l'annuler la procuration, il faut établir une révocation express, notamment par lettre recommandée avec a.r.
Jusqu'à présent il n'a pas opposition mais simplement un sllence,
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...