Expulsion d'une personne âgée
Résolu/Fermé
Bonjour,
un ami, âgé de 87 ans a été par lettre recommandée de son propriétaire enjoint à quitter son appartement car le propriétaire veut le récupérer pour l'habiter. il refusait de payer l'augmentation de loyer, jugée trop élevée.
Finalement, il va l'accepter
Est-ce possible de le faire partir s'il se plie à l'augmentation demandée depuis juillet dernier .
Est-il possible que le propriétaire lui demande de partir, n'y a t'il pas une protection, à fortiori pour une personne âgée
un ami, âgé de 87 ans a été par lettre recommandée de son propriétaire enjoint à quitter son appartement car le propriétaire veut le récupérer pour l'habiter. il refusait de payer l'augmentation de loyer, jugée trop élevée.
Finalement, il va l'accepter
Est-ce possible de le faire partir s'il se plie à l'augmentation demandée depuis juillet dernier .
Est-il possible que le propriétaire lui demande de partir, n'y a t'il pas une protection, à fortiori pour une personne âgée
A voir également:
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14 réponses
Ma mère est actuellement locataire d'une maison qui pourrait être mise en vente par le propriétaire. Handicapée à 80 % suite à une hémiplégie et âgée de 83 ans, peut-elle être mise dehors en cas de vente ?
Merci de votre réponse.
Merci de votre réponse.
Si le propriétaire veut recuperer le bien pour l'habiter c'est son droit.
S'il est à la rue c'est un peu normal qu'il puisse recuperer l'appart qu'il louait plutot que d'en louer lui meme un autre.
Par contre si c'est de la fausse declaration parceque l'augmentation n'etait pas passée.... :X
S'il est à la rue c'est un peu normal qu'il puisse recuperer l'appart qu'il louait plutot que d'en louer lui meme un autre.
Par contre si c'est de la fausse declaration parceque l'augmentation n'etait pas passée.... :X
bonjour,
essayez de vous renseigner sur la loi qui protege les plus de 70 ans.j ai trouve un extrait sur une page web du nom de zanzimmo,titrée expulsion a 83 ans,un peu plus bas sur la page suivante,un extrait de loi (legifrance.gouv.fr)qui peut vous interresser...
essayez de vous renseigner sur la loi qui protege les plus de 70 ans.j ai trouve un extrait sur une page web du nom de zanzimmo,titrée expulsion a 83 ans,un peu plus bas sur la page suivante,un extrait de loi (legifrance.gouv.fr)qui peut vous interresser...
Eric Roig
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13 juin 2023
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17 mars 2008 à 17:46
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certains locataires sont protégés
cf
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
cf
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
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bonjour
pour repondre a votre question au sujet de ce monsieur agée meme si le proprietaire a besoin de son logement il doit tout d abord prouver ses dire et de plus
on ne peut pas mettre les gens dehors comme cela tout de suite il faut une procedure devant le tribunal instance de sa villle qu il reste dans son logement moi il a fallue + de 4 ans pour me faire partir je me suis bien defendue mais il doit continuer de payer son loyer car les juge sont tres sensible a l age et save bien voire quand un proprietaire abuse de ses droits je suis prette a vous repondre a d autres question et vous orientée en cas de besoin et il n est pas necessaire d avoir fait de longues etude pour cela juste savoir bien se defendre
marie
pour repondre a votre question au sujet de ce monsieur agée meme si le proprietaire a besoin de son logement il doit tout d abord prouver ses dire et de plus
on ne peut pas mettre les gens dehors comme cela tout de suite il faut une procedure devant le tribunal instance de sa villle qu il reste dans son logement moi il a fallue + de 4 ans pour me faire partir je me suis bien defendue mais il doit continuer de payer son loyer car les juge sont tres sensible a l age et save bien voire quand un proprietaire abuse de ses droits je suis prette a vous repondre a d autres question et vous orientée en cas de besoin et il n est pas necessaire d avoir fait de longues etude pour cela juste savoir bien se defendre
marie
bonjour
j'aurais bien besoin de vos conseils je trouve que vous avez bien fait de ne pas partir cela fait 22 ans que je suis locataire de plus depuis juillet 2008 suite au décès de mon père j'ai pris ma mère à mon domicile elle a 86 ans elle est dans un fauteuil roulant avec la maladie d'alzeimer donc dépendante de moi pour tous les gestes de la vie elle a une équipe d'infirmiers etc elle est sous protection de justice
hier matin 27/12 le propriétaire m'a fait savoir qu'il souhaitait vendre son appartement et qu'il ne renouvellerait pas notre bail on paie tous les 1er du mois notre loyer etc
je pense que ma mère étant handicapée je ne peux pas déménager cela rendrait sa maladie encore plus grave de devoir changer une nouvelle fois d'environnement donc dès qu'il va me faire une proposition de vente que mes moyens ne me permettront pas je lui répondrai que je ne partirais pas qu'il vende avec locataire
de plus ce propriétaire n'est pas dans le besoin il habite à neuilly a plusieurs très belles propriétés mais uniquement que l'appartement devenant plus vétuste les travaux à faire ne vont plus couvrir le prix du loyer
merci de me répondre
annie
j'aurais bien besoin de vos conseils je trouve que vous avez bien fait de ne pas partir cela fait 22 ans que je suis locataire de plus depuis juillet 2008 suite au décès de mon père j'ai pris ma mère à mon domicile elle a 86 ans elle est dans un fauteuil roulant avec la maladie d'alzeimer donc dépendante de moi pour tous les gestes de la vie elle a une équipe d'infirmiers etc elle est sous protection de justice
hier matin 27/12 le propriétaire m'a fait savoir qu'il souhaitait vendre son appartement et qu'il ne renouvellerait pas notre bail on paie tous les 1er du mois notre loyer etc
je pense que ma mère étant handicapée je ne peux pas déménager cela rendrait sa maladie encore plus grave de devoir changer une nouvelle fois d'environnement donc dès qu'il va me faire une proposition de vente que mes moyens ne me permettront pas je lui répondrai que je ne partirais pas qu'il vende avec locataire
de plus ce propriétaire n'est pas dans le besoin il habite à neuilly a plusieurs très belles propriétés mais uniquement que l'appartement devenant plus vétuste les travaux à faire ne vont plus couvrir le prix du loyer
merci de me répondre
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28 déc. 2008 à 10:56
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bonjour annie
votre bail expire quand ?
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28 déc. 2008 à 10:57
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mon bail expire le 30 juillet 2009
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bon , si il expire le 30 juillet vous avez de la marge
vous etes la bas depuis tres longtemps, donc , il faudra un bon motif pour le proprietaire afin de vous expulser
prenez vite contact avec une assistante sociale qui va vous orientez vers les bonnes solutions
mais ausis autre chose ?
avez vous droit a l'aide juridictionnel? car si vous pouvez , prenez un avocat et confiez lui votre probleme, donc, votre dossier
lui saura mieux vous conseiller et vous defendre
vous avez encore largement le temps de reagir et de vous premunir
c'est meme une chance que vous soyez avertit avant
n'arretez jamais de payer votre loyer surtout et comme je vous l'ai dit, ne correspondez plus par telephonne mais que par ecrit uniquement et renseigner vous avant de lui repondre
refusez tout dialogue et repondez lui aimablement " merci de me notifier cela par ecrit"
il comprendra que vous etes en train de vous premunir et de reagir avec la loi
sachez qu'une expulsion ne peut pas se faire ainsi, rassurez vous, vous serez encore dans votre logement au mois de JUILLET 2009
bon courage
vous etes la bas depuis tres longtemps, donc , il faudra un bon motif pour le proprietaire afin de vous expulser
prenez vite contact avec une assistante sociale qui va vous orientez vers les bonnes solutions
mais ausis autre chose ?
avez vous droit a l'aide juridictionnel? car si vous pouvez , prenez un avocat et confiez lui votre probleme, donc, votre dossier
lui saura mieux vous conseiller et vous defendre
vous avez encore largement le temps de reagir et de vous premunir
c'est meme une chance que vous soyez avertit avant
n'arretez jamais de payer votre loyer surtout et comme je vous l'ai dit, ne correspondez plus par telephonne mais que par ecrit uniquement et renseigner vous avant de lui repondre
refusez tout dialogue et repondez lui aimablement " merci de me notifier cela par ecrit"
il comprendra que vous etes en train de vous premunir et de reagir avec la loi
sachez qu'une expulsion ne peut pas se faire ainsi, rassurez vous, vous serez encore dans votre logement au mois de JUILLET 2009
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28 déc. 2008 à 11:22
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j'ai subi toutes les augmentations normales dues au cout de la construction là aucun problème mais il y a 2 ans il a décidé d'aligner mon loyer sur les loyers du quartier car évidemment il trouvait le loyer moyen si l'on peut dire donc il a décidé de m'augmenter de 100 euros sur 3 ans j'ai refusé d'après la loi une telle augmentation doit se faire sur 6 ans il a donc du accepter et moi aussi l'augmentation
je pense que tant que j'aurais ma mère je ne crains rien de même mon mari a été opéré du coeur donc je peux vous dire que depuis hier il se fait du soucis et moi avec
merci pour vos réponses chaleureuses je vais prendre contact avec une assistante sociale nous ne pouvons prétendre à un avocat gratuit nous avons un salaire et ma mère une petite retraite mais elle est non imposable
bonne journée merci encore
je pense que tant que j'aurais ma mère je ne crains rien de même mon mari a été opéré du coeur donc je peux vous dire que depuis hier il se fait du soucis et moi avec
merci pour vos réponses chaleureuses je vais prendre contact avec une assistante sociale nous ne pouvons prétendre à un avocat gratuit nous avons un salaire et ma mère une petite retraite mais elle est non imposable
bonne journée merci encore
voila sophiag
pour l augementation elle nous a envoyer une lettre recommander le 11 fevrier nous demandant simplement qu a partir du mois de mars 2009; le loyer sera augementer de 128 euro de plus;
maintenant comment elle la sue , je pense que vous parler de la sous evaluation du loyer , on l ignore car elle n en fait pas mention dans le courier
pour l augementation elle nous a envoyer une lettre recommander le 11 fevrier nous demandant simplement qu a partir du mois de mars 2009; le loyer sera augementer de 128 euro de plus;
maintenant comment elle la sue , je pense que vous parler de la sous evaluation du loyer , on l ignore car elle n en fait pas mention dans le courier
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7 mars 2009 à 19:21
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re tomylee
elle ne mentionne rien de plus donc ?
si tel est le cas, elle n'en tient pas compte et lui envoit le texte de loi en reponse , comme l'a stipulé Annie , en lui rappellant tout simplement que les augmentations de loyer sont soumis a des textes de lois et des procedures et que vous ne voyez rien de tel dans sa demarche
vous attendez la reponse, mais vous lui precisez que vous ne pouvez donc, donnez suite , a une demande que vous ne comprenez pas et que vous ne trouvez nulle part justifiée , ni argumentée
sinon, votre mere est t'elle prelevé ou paie t'elle par cheque ?
voila, vous nous tiendrez au courant au fur et a mesure
elle ne mentionne rien de plus donc ?
si tel est le cas, elle n'en tient pas compte et lui envoit le texte de loi en reponse , comme l'a stipulé Annie , en lui rappellant tout simplement que les augmentations de loyer sont soumis a des textes de lois et des procedures et que vous ne voyez rien de tel dans sa demarche
vous attendez la reponse, mais vous lui precisez que vous ne pouvez donc, donnez suite , a une demande que vous ne comprenez pas et que vous ne trouvez nulle part justifiée , ni argumentée
sinon, votre mere est t'elle prelevé ou paie t'elle par cheque ?
voila, vous nous tiendrez au courant au fur et a mesure
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7 mars 2009 à 20:07
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re
oui tout a fait; elle a fait surement un texte de lois toute seule on y comprend rien, de plus elle semble sur , car elle a sommer ma mere de payer sans delais; lettre remis a un huissier qui le la ramener a ma mere;
je vous dis pas l etat de ma mere; comme si sa suffiser pa le décé de mon pere;
ma maman paye par prelevement
oui tout a fait; elle a fait surement un texte de lois toute seule on y comprend rien, de plus elle semble sur , car elle a sommer ma mere de payer sans delais; lettre remis a un huissier qui le la ramener a ma mere;
je vous dis pas l etat de ma mere; comme si sa suffiser pa le décé de mon pere;
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tomylee
7 mars 2009 à 20:14
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quel est son texte de loi ? qu'es t'il mentionné sur le courrier ?
ce que vous me dites, quand vous dites " elle a des textes de lois et elle est sure d'elle et elle va meme demander a un huissier de lui signifier " ????
es ce du verbal ou avez vous tout cela par ecrit ?
en fait, qu'avez vous par ecrit ? c'est cela qui va comptez et les dates et les facons d'avoir aussi envoyer les courriers
ce que vous me dites, quand vous dites " elle a des textes de lois et elle est sure d'elle et elle va meme demander a un huissier de lui signifier " ????
es ce du verbal ou avez vous tout cela par ecrit ?
en fait, qu'avez vous par ecrit ? c'est cela qui va comptez et les dates et les facons d'avoir aussi envoyer les courriers
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7 mars 2009 à 20:27
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je vient de voir quelle a mentionner l article 2277 du code civil; qui permet au bailleur de recuperer les ariéré de revision
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tomylee
7 mars 2009 à 20:28
7 mars 2009 à 20:28
tres bien, je vais lire cette loi, je vous tiens au courant
cordialement
cordialement
Article 15I de la loi de 89, le propriétaire peut donner congé pour reprendre et le locataire devra quitter les lieux.
Article 17c de la loi de 89, le propriétaire peut demander une réactualisation de loyer au terme du bail. En cas de refus le juge tranchera. Ca ne met pas fin au bail, le locataire ne peut pas être expulsé.
Article 15III de la loi de 89, la protection du locataire âgé ET aux faibles ressources ne vaut pas si le propriétaire est lui même âgé OU dispose de faibles ressources.
Tout est dans la loi !
Des références légales c'est toujours mieux que du "il peut" ou "il peut pas" ;)
Article 17c de la loi de 89, le propriétaire peut demander une réactualisation de loyer au terme du bail. En cas de refus le juge tranchera. Ca ne met pas fin au bail, le locataire ne peut pas être expulsé.
Article 15III de la loi de 89, la protection du locataire âgé ET aux faibles ressources ne vaut pas si le propriétaire est lui même âgé OU dispose de faibles ressources.
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28 déc. 2008 à 10:56
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bonjour annie
non, il ne peut pas, c'est un abus de pouvoir
si il desire une augmentation, il doit le faire avec la loi, il y a des conditions precises a respecter
il doit vous aviser de cela 6 mois avant par recommandé RECU EN MAIN PROPRE ou par voix d'huissier obligatoirement, sinon, ca annule la proposition et rend caduque la demarche
il ne peut rien faire, allez en justice, vous aurez certainement le droit pour vous , du moins, pour votre ami agé de 87 ans
il ne peut l'expluser son contrat le protege et ne peut en aucun cas exiger une augmentation SAUF la revalorisation annuelle que vous pouvez verifier au mois de janvier 2009 sur l INSEE
cordialement
non, il ne peut pas, c'est un abus de pouvoir
si il desire une augmentation, il doit le faire avec la loi, il y a des conditions precises a respecter
il doit vous aviser de cela 6 mois avant par recommandé RECU EN MAIN PROPRE ou par voix d'huissier obligatoirement, sinon, ca annule la proposition et rend caduque la demarche
il ne peut rien faire, allez en justice, vous aurez certainement le droit pour vous , du moins, pour votre ami agé de 87 ans
il ne peut l'expluser son contrat le protege et ne peut en aucun cas exiger une augmentation SAUF la revalorisation annuelle que vous pouvez verifier au mois de janvier 2009 sur l INSEE
cordialement
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annie83
28 déc. 2008 à 11:04
28 déc. 2008 à 11:04
re annie
mais comment vous as t'il augmenté de 25 euro par mois sous quel pretexte et a quel periode ?
le fait que votre mere soit handicapé" est un atout pour vous , mais vous n'en etes pas encore a l'explusion, ne vous inquietez pas, la justice est plus favorable au locataire et de plus, votre proprietaire qui me semble ne respectez aucune legislation sera fatalement penaliser par la demarche qu'il entreprend
respirez et adressez vous a une association competente poru vous aidez, mais vous pouvez commencer par une assistante sociale et votre mairie
de toute facon, vous n'irez pas dehors ainsi, rassurer vous , il faut un JUGEMENT PAR LE JUGE POUR CELA
lui, ne peut rien faire et surtout ????? ne correspondez plus du tout par telephonen, mais que PAR ECRIT pour conserver les preuves
bon courage ne vous l aissez pas impressionez
mais comment vous as t'il augmenté de 25 euro par mois sous quel pretexte et a quel periode ?
le fait que votre mere soit handicapé" est un atout pour vous , mais vous n'en etes pas encore a l'explusion, ne vous inquietez pas, la justice est plus favorable au locataire et de plus, votre proprietaire qui me semble ne respectez aucune legislation sera fatalement penaliser par la demarche qu'il entreprend
respirez et adressez vous a une association competente poru vous aidez, mais vous pouvez commencer par une assistante sociale et votre mairie
de toute facon, vous n'irez pas dehors ainsi, rassurer vous , il faut un JUGEMENT PAR LE JUGE POUR CELA
lui, ne peut rien faire et surtout ????? ne correspondez plus du tout par telephonen, mais que PAR ECRIT pour conserver les preuves
bon courage ne vous l aissez pas impressionez
post 6 de annie 83 :
" hier matin 27/12 le propriétaire m'a fait savoir qu'il souhaitait vendre son appartement et qu'il ne renouvellerait pas notre bail on paie tous les 1er du mois notre loyer etc "
c'est bien une récupération de bien !!! pas une expulsion !
il s'agit d'un bail d'1 an donc ici d'un BAIL PRECAIRE , donc il lui enverra le RAR 36 mois avant le terme du bail !! c'est la loi , je vous ai déjà dit chacun son métier laissez faire les proféssionnels MERCI
ah sur les augmentations de loyers c'est pareil il le peut sur ... 6 ans comme le dit annie et d'un commun accord en plus !!!
" hier matin 27/12 le propriétaire m'a fait savoir qu'il souhaitait vendre son appartement et qu'il ne renouvellerait pas notre bail on paie tous les 1er du mois notre loyer etc "
c'est bien une récupération de bien !!! pas une expulsion !
il s'agit d'un bail d'1 an donc ici d'un BAIL PRECAIRE , donc il lui enverra le RAR 36 mois avant le terme du bail !! c'est la loi , je vous ai déjà dit chacun son métier laissez faire les proféssionnels MERCI
ah sur les augmentations de loyers c'est pareil il le peut sur ... 6 ans comme le dit annie et d'un commun accord en plus !!!
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on se casse la gueule !!
28 déc. 2008 à 13:34
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y'"a aucun preavis, car verbale ????? reflechissez avant de parler
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28 déc. 2008 à 13:33
28 déc. 2008 à 13:33
laissez faire les professsionnels ? quand je lis ce que vous ecrivez, ah non
les loyers ne s'augmentent pas ainsi et comment pouvez vous estimer d'une situation sans avoir lu son bail ???
franchement, vous faites fort
moi meme, je peux pas, je l'ai envoyé vers un avocat
franchement, vous prenez les gens pour des ignares ici ou quoi ?
cordialement quand meme
les loyers ne s'augmentent pas ainsi et comment pouvez vous estimer d'une situation sans avoir lu son bail ???
franchement, vous faites fort
moi meme, je peux pas, je l'ai envoyé vers un avocat
franchement, vous prenez les gens pour des ignares ici ou quoi ?
cordialement quand meme
sophiag
la lettre en recommander qu elle a envoyer; c la quelle demande l augementation du loyer ; comme je vous dis sans aucun texte de lois ou meme sans jugement, tout a etait fait de son propre chef,
meme la lettre de sommation quelle a fais remetre par un huissier .
la lettre en recommander qu elle a envoyer; c la quelle demande l augementation du loyer ; comme je vous dis sans aucun texte de lois ou meme sans jugement, tout a etait fait de son propre chef,
meme la lettre de sommation quelle a fais remetre par un huissier .
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re
attendez ? donc, ce qu'elle vous a dit est tout oralement ?
la lettre qu'elle vous a fait remettre par l'huissier, elle contient quoi dedans ?
es ce que vous y lisez le motif de l'augmentation et contient t'il des phrases que vous ne comprenez pas, mais es ce qu'il y en a ?
excusez moi d'insister, mais toutes les precisions sont importantes pour comprendre le but rechercher de la personne qui agit et surtout, voir ou elle n'a pas respecter la loi
cordialement
attendez ? donc, ce qu'elle vous a dit est tout oralement ?
la lettre qu'elle vous a fait remettre par l'huissier, elle contient quoi dedans ?
es ce que vous y lisez le motif de l'augmentation et contient t'il des phrases que vous ne comprenez pas, mais es ce qu'il y en a ?
excusez moi d'insister, mais toutes les precisions sont importantes pour comprendre le but rechercher de la personne qui agit et surtout, voir ou elle n'a pas respecter la loi
cordialement
tomylee
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7 mars 2009 à 20:33
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re
donc vous comprener elle c baser sur l article 2277 du code civil, pour demande l augementation de loyer et les ariéré
apres sa elle a remis par vois d huissier une sommation de payer les ariéré quelle reclame sur 5 ans en ariere
donc vous comprener elle c baser sur l article 2277 du code civil, pour demande l augementation de loyer et les ariéré
apres sa elle a remis par vois d huissier une sommation de payer les ariéré quelle reclame sur 5 ans en ariere
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tomylee
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re tomylee
encore une chose ? votre mere a t'elle des revenus en dessous du seuil de 900 euro ?
si oui, elle fait une demande d'aide juridictionnel, que vous ferez pour elle et vous prenez un avocat gratuit a qui vous confirez votre affaire
le mieux, pour que vous ne paniquiez pas, que vous ne signiez pas n'importe quoi (SURTOUT PAS DE SIGNATURE RIEN ) il vaut mieux faire cette demande d'avocat gratuit
vous lui donnerez tout les renseignements ci dessous, que je vous ai communiqué et les courriers qu'elle vous a envoyé
vous ne faites rien , vous ne payez rien, juste une chose
VOUS LUI DITE
j'ai bien recu votre courrier du ;;;;
je transmets tous ces elements aupres de l'avocat de l'aide juridictionnel dont je viens de faire la demande , et je vous prie donc , de bien vouloir attendre ces nouvelles afin d'instruire votre demande
copie a l'huissier et vous en restez la
cordialement
encore une chose ? votre mere a t'elle des revenus en dessous du seuil de 900 euro ?
si oui, elle fait une demande d'aide juridictionnel, que vous ferez pour elle et vous prenez un avocat gratuit a qui vous confirez votre affaire
le mieux, pour que vous ne paniquiez pas, que vous ne signiez pas n'importe quoi (SURTOUT PAS DE SIGNATURE RIEN ) il vaut mieux faire cette demande d'avocat gratuit
vous lui donnerez tout les renseignements ci dessous, que je vous ai communiqué et les courriers qu'elle vous a envoyé
vous ne faites rien , vous ne payez rien, juste une chose
VOUS LUI DITE
j'ai bien recu votre courrier du ;;;;
je transmets tous ces elements aupres de l'avocat de l'aide juridictionnel dont je viens de faire la demande , et je vous prie donc , de bien vouloir attendre ces nouvelles afin d'instruire votre demande
copie a l'huissier et vous en restez la
cordialement
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re sophia
je vous remerci ; de prendre de votre temp; si d autre element qui m on echaper me reviene je viendrai surement
vous ( ennuyer ) je met entre parentese car je pense que c vraiment de bon coeur que vous le faite;
je vous souhaite donc une bonne soirée et encore MERCI
je vous remerci ; de prendre de votre temp; si d autre element qui m on echaper me reviene je viendrai surement
vous ( ennuyer ) je met entre parentese car je pense que c vraiment de bon coeur que vous le faite;
je vous souhaite donc une bonne soirée et encore MERCI
sophiag
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tomylee
7 mars 2009 à 21:12
7 mars 2009 à 21:12
re tomylee
donc, vous avez lu les textes de cette loi ? vous en pensez quoi de votre point de vue ?
sinon, vous allez faire quoi maintenant ? juste pour savoir et vous suivre, si vous le voulez ?
et oui, vous avez raison, je le fais de facon desinteréssé et avec Grand plaisir et vous pouvez venir (m'ennuyer ) autant que vous voudrez, ce sera avec plaisir que j'essaierais de vous renseigner
surtout, j'espere arriver a vous aidez avec toutes l'equipe de ce forum, qui est une equipe tres genereuse
n'hesitez pas et si vous voulez je peux vous donner mon email en privée
en tous les cas, rassurez votre maman, car ca ne se passera pas comme l'a dit la proprietaire, cela, c'est sure
il ne faut pas qu'elle se tourmente et ne dorme pas nuit et jour , a cause de personne trop MATERIALISTE
cordialement
donc, vous avez lu les textes de cette loi ? vous en pensez quoi de votre point de vue ?
sinon, vous allez faire quoi maintenant ? juste pour savoir et vous suivre, si vous le voulez ?
et oui, vous avez raison, je le fais de facon desinteréssé et avec Grand plaisir et vous pouvez venir (m'ennuyer ) autant que vous voudrez, ce sera avec plaisir que j'essaierais de vous renseigner
surtout, j'espere arriver a vous aidez avec toutes l'equipe de ce forum, qui est une equipe tres genereuse
n'hesitez pas et si vous voulez je peux vous donner mon email en privée
en tous les cas, rassurez votre maman, car ca ne se passera pas comme l'a dit la proprietaire, cela, c'est sure
il ne faut pas qu'elle se tourmente et ne dorme pas nuit et jour , a cause de personne trop MATERIALISTE
cordialement
Bonjour,
Voilà j'ai une maison a mon nom donc proriétaire
Mais une personne squatte cette maison et n'est pas tres consient de c'est acte et en plus ne se lave pas ni la maison
La maison est du cou insalubre.
Comment puis je faire pour le metre dehor sans atendre des mois ou des année car en attend moi je payé mon loyé de mon appartement plus le crédi de ma maison et j'ai toujours peur que cette personne met le feu ou autre accident...
La personne est en retraite touche une bonne pension retraite...
J'attend votre aide...
Y a til une association pour s'occupé de lui une fois dehor...
Merci
Voilà j'ai une maison a mon nom donc proriétaire
Mais une personne squatte cette maison et n'est pas tres consient de c'est acte et en plus ne se lave pas ni la maison
La maison est du cou insalubre.
Comment puis je faire pour le metre dehor sans atendre des mois ou des année car en attend moi je payé mon loyé de mon appartement plus le crédi de ma maison et j'ai toujours peur que cette personne met le feu ou autre accident...
La personne est en retraite touche une bonne pension retraite...
J'attend votre aide...
Y a til une association pour s'occupé de lui une fois dehor...
Merci
message a annie ,alors ATTENTION A VOS DECLARATIONS , votre post no 6 " je suis locataire de plus depuis juillet 2008 "
votre post no 9 " mon bail expire le 30 juillet 2009 "
ça fait pas un bail de 3 ans mais un bail de 1an donc précaire les réponses sont faîtes en fonction de vos déclarations !!!
donc dans votre cas si votre bail a débuté en juillet 2008 il peut vous demander de partir par RAR 6 mois avant la fin de la 1ere période triénale soit novembre 2010 pas avant !! dormez tranquille la lois est pour vous
votre post no 9 " mon bail expire le 30 juillet 2009 "
ça fait pas un bail de 3 ans mais un bail de 1an donc précaire les réponses sont faîtes en fonction de vos déclarations !!!
donc dans votre cas si votre bail a débuté en juillet 2008 il peut vous demander de partir par RAR 6 mois avant la fin de la 1ere période triénale soit novembre 2010 pas avant !! dormez tranquille la lois est pour vous
sophiag
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on se casse la gueule !!
28 déc. 2008 à 15:37
28 déc. 2008 à 15:37
bonne fete a vous aussi " on se casse la gueule" et annie et sa famille
dailleurs, quel drole de pseudo ,sans vous offenser bien sur (vu votre sale caractere lol)
dailleurs, quel drole de pseudo ,sans vous offenser bien sur (vu votre sale caractere lol)
bonsoir annie
merci et bon courage a vous avec tous ce que vous avez subie vous aussi
prener le temp de faire votre deuil
encore bon courage et merci
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sophiag
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7 mars 2009 à 20:54
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bonsoir a nouveau
donc, voici ce que dit ce texte de loi
en fait , pour resumé, vous n'avez rien eu de tout cela, vous n'avez eu aucune condannation, vous n'avez subit aucun impayé , donc, aucun motif de recourir a cette loi et ce code civil
pour l'augmentation de loyer, elle n'est donc passer par aucune des procedures legales, elle n'en fait nulle part mention
SA MENTION EST NUL , sa DEMANDE en vu des elements est nuls egalement
LA PROPRIETAIRE SE FAIT JUSTICE TOUT SEUL, alors que c'est la justice qui peut condanner le locataire a une dette et qui fixera le montant
donc, comme les augmentations de loyer sont reglementer, elle n'est meme pas passer par la CASE DEPART ???????
vous ne tenez compte de rien et vous repondez que en vu de la procedure et sur CONSEIL DE VOTRE AVOCAT , vous ne procederez pas a une reponse favorable de sa requette qui n'est pas formulé de facon legale et n'est justifié par aucune donnée concrete, ni avertit sur un temps legalement accordé par des textes de lois et n'y n'est motivé par une raison quelconque
en l'occurance, vous lui repondez que vous ne pouvez donc donner suite a sa demande tel que formuler
cordialement
voici les textes de cette fameuse loi
Code civil
Article 2277
Modifié par la loi 2008/561 du 17/06/2008 art.2
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
L'article 2277 nouveau ne vise pas l'indemnité d'occupation. Il est admis que la prescription quinquennale s'y appliquera néanmoins mais a condition qu'il y ait eu condamnation du locataire et payer une indemnité ou lorsque cette indemnité a été fixée dans le contrat de bail (Cour de cassation, 1e chambre civ., 3 juillet 1979 ; Bull. Civ. I, n°199). Il est général jugé qu'elle ne doit pas s'appliquer lorsque l'indemnité est demandée après coup (décision contraire cependant de la Chambre mixte de la Cour de cassation, du 12 avril 2002).
La prescription est interrompue par une citation (assignation) en justice, un commandement ou une saisie (article 2244 du Code civil). Cette �num�ration doit etre considérée pour limitative. Une sommation dite interpellative de payer des loyers ou fermages arri�r�s ne saurait pas exemple etre assimilée à un commandement. La r�gle supporte toutefois deux exceptions :
- Une sommation interpellative notifiée par huissier de justice au preneur interrompt le cours de la prescription lorsqu'elle découle d'un titre exécutoire ; il est donc essentiel de vérifier si le bailleur se prévaut ou non d'un acte notarié fixant les conditions du contrat (et, notamment, le montant du loyer ou fermage).
- La prescription peut également etre interrompue par une simple sommation quand le débiteur a reconnu le droit du créancier (Cour de cassation, 3e chambre civ., 6 mars 1996 ; Bull. civ. 1996 III, n� 64).
La date de départ de ce délai de cinq ans est celle de la première demande en justice relative au paiement des charges ;
l'assignation introductive d'instance ayant pour but la fixation du loyer du bail renouvelé à
l'exclusion de tout problème de charges ne peut être retenue comme point de départ du
délai quinquennal; c'est donc la date à laquelle l'affaire a été plaidée, en l'absence d'une
demande en paiement des charges préalablement à l'audience, qui doit être prise en
considération comme le point de départ du délai de cinq ans
--------------------------------------------------------------------------------
Avant le 19/01/2005
L'article 2277 était rédigé commme suit :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers et des fermages ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts."
donc, voici ce que dit ce texte de loi
en fait , pour resumé, vous n'avez rien eu de tout cela, vous n'avez eu aucune condannation, vous n'avez subit aucun impayé , donc, aucun motif de recourir a cette loi et ce code civil
pour l'augmentation de loyer, elle n'est donc passer par aucune des procedures legales, elle n'en fait nulle part mention
SA MENTION EST NUL , sa DEMANDE en vu des elements est nuls egalement
LA PROPRIETAIRE SE FAIT JUSTICE TOUT SEUL, alors que c'est la justice qui peut condanner le locataire a une dette et qui fixera le montant
donc, comme les augmentations de loyer sont reglementer, elle n'est meme pas passer par la CASE DEPART ???????
vous ne tenez compte de rien et vous repondez que en vu de la procedure et sur CONSEIL DE VOTRE AVOCAT , vous ne procederez pas a une reponse favorable de sa requette qui n'est pas formulé de facon legale et n'est justifié par aucune donnée concrete, ni avertit sur un temps legalement accordé par des textes de lois et n'y n'est motivé par une raison quelconque
en l'occurance, vous lui repondez que vous ne pouvez donc donner suite a sa demande tel que formuler
cordialement
voici les textes de cette fameuse loi
Code civil
Article 2277
Modifié par la loi 2008/561 du 17/06/2008 art.2
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
L'article 2277 nouveau ne vise pas l'indemnité d'occupation. Il est admis que la prescription quinquennale s'y appliquera néanmoins mais a condition qu'il y ait eu condamnation du locataire et payer une indemnité ou lorsque cette indemnité a été fixée dans le contrat de bail (Cour de cassation, 1e chambre civ., 3 juillet 1979 ; Bull. Civ. I, n°199). Il est général jugé qu'elle ne doit pas s'appliquer lorsque l'indemnité est demandée après coup (décision contraire cependant de la Chambre mixte de la Cour de cassation, du 12 avril 2002).
La prescription est interrompue par une citation (assignation) en justice, un commandement ou une saisie (article 2244 du Code civil). Cette �num�ration doit etre considérée pour limitative. Une sommation dite interpellative de payer des loyers ou fermages arri�r�s ne saurait pas exemple etre assimilée à un commandement. La r�gle supporte toutefois deux exceptions :
- Une sommation interpellative notifiée par huissier de justice au preneur interrompt le cours de la prescription lorsqu'elle découle d'un titre exécutoire ; il est donc essentiel de vérifier si le bailleur se prévaut ou non d'un acte notarié fixant les conditions du contrat (et, notamment, le montant du loyer ou fermage).
- La prescription peut également etre interrompue par une simple sommation quand le débiteur a reconnu le droit du créancier (Cour de cassation, 3e chambre civ., 6 mars 1996 ; Bull. civ. 1996 III, n� 64).
La date de départ de ce délai de cinq ans est celle de la première demande en justice relative au paiement des charges ;
l'assignation introductive d'instance ayant pour but la fixation du loyer du bail renouvelé à
l'exclusion de tout problème de charges ne peut être retenue comme point de départ du
délai quinquennal; c'est donc la date à laquelle l'affaire a été plaidée, en l'absence d'une
demande en paiement des charges préalablement à l'audience, qui doit être prise en
considération comme le point de départ du délai de cinq ans
--------------------------------------------------------------------------------
Avant le 19/01/2005
L'article 2277 était rédigé commme suit :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers et des fermages ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts."
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tomylee
7 mars 2009 à 21:23
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re tomylee
je repond a votre message 80
donc, je vous suggere vraiment de faire cette demande d'aide juridictionnel, voici le lien pour le telecharger
remplissez le et envoyez le en recommandé accusé de reception a votre tribunal d'instance
https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10067
conservez tous les doubles, photocopies de vos documents que vous enverrez au tribunal
vous conservez egalement la date du depot et le retour de l'accusé de reception
vous preparez votre dossier pour l'avocat que vous pouvez choisir vous meme ou laissez le tribunal vous le designer
vous lui photocopiez ou vous les photocopiez pour vous, tous les courriers recus de votre proprietaire recement
votre bail
vos quittances de loyer, sur une année au moins
les revenus de maman
les charges
vous avez deux choix
ou vous attendez le prochain courrier de votre proprietaire ou
vous leur ecrivez pour les avisez que vous avez fait la demande d'aide juridictionnel et que vous allez donc remettre votre dossier afin d'assurer votre defense et de defendre vos interets en vertue des lois et de "mon age "
copie de cette lettre en LAR a l'huissier et vous attendez donc que vous soit notifié l'aide juridictionnel
vous n'aurez plus ensuite qu'a allez voir l'avocat avec un dossier tout pret et lui , va s'occuper de decortiquez votre dossier, en voyant votre bail, la demande, les antecedants
bon courage
je repond a votre message 80
donc, je vous suggere vraiment de faire cette demande d'aide juridictionnel, voici le lien pour le telecharger
remplissez le et envoyez le en recommandé accusé de reception a votre tribunal d'instance
https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10067
conservez tous les doubles, photocopies de vos documents que vous enverrez au tribunal
vous conservez egalement la date du depot et le retour de l'accusé de reception
vous preparez votre dossier pour l'avocat que vous pouvez choisir vous meme ou laissez le tribunal vous le designer
vous lui photocopiez ou vous les photocopiez pour vous, tous les courriers recus de votre proprietaire recement
votre bail
vos quittances de loyer, sur une année au moins
les revenus de maman
les charges
vous avez deux choix
ou vous attendez le prochain courrier de votre proprietaire ou
vous leur ecrivez pour les avisez que vous avez fait la demande d'aide juridictionnel et que vous allez donc remettre votre dossier afin d'assurer votre defense et de defendre vos interets en vertue des lois et de "mon age "
copie de cette lettre en LAR a l'huissier et vous attendez donc que vous soit notifié l'aide juridictionnel
vous n'aurez plus ensuite qu'a allez voir l'avocat avec un dossier tout pret et lui , va s'occuper de decortiquez votre dossier, en voyant votre bail, la demande, les antecedants
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tomylee
7 mars 2009 à 21:27
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re
comme vous n'etes pas inscrite sur le forum, je ne peux pas vous envoyer un message privée
dans ce cas la, envoyez moi votre email sur ma messagerie privée, je vous enverais un mail de confirmation
comme vous n'etes pas inscrite sur le forum, je ne peux pas vous envoyer un message privée
dans ce cas la, envoyez moi votre email sur ma messagerie privée, je vous enverais un mail de confirmation
tomylee
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7 mars 2009 à 21:40
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voila
je vous transmet mon imail
issele.sylvain@hotmail.fr
en vous souhaitant une bonne soirée
je vous transmet mon imail
issele.sylvain@hotmail.fr
en vous souhaitant une bonne soirée