Dettes en prêts
lcnr
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frédérique -
frédérique -
Bonjour,
Je voudrais de l'aide sur le sujet suivant:
dans le cdre de leurs relations, un fournisseur a transformé en prêt en long terme au taux d'intérêt de 1% avec un différé de paiement de 30 ans, sa dette fournisseur, au profit de son client qui est le représentant exclusif de sa marque en afrique. Lors d'un contrôle, le fisc a estimé qu'il s'agit d'un abandon déguisé de créance en invoquant l'abus de droit. Mon point de vue est différent dans la mesure où la loi fiscale en la matière dans le pays en question fixe l'obligation de stipuler des intérêts dans ce cas avec un taux plafond de 8%.
Existe t il de la jurisprudence en la matière qui reconnait cette liberté des conditions des prêts entre partenaires commerciaux ou qu'en est t il dans votre pays?
Je voudrais de l'aide sur le sujet suivant:
dans le cdre de leurs relations, un fournisseur a transformé en prêt en long terme au taux d'intérêt de 1% avec un différé de paiement de 30 ans, sa dette fournisseur, au profit de son client qui est le représentant exclusif de sa marque en afrique. Lors d'un contrôle, le fisc a estimé qu'il s'agit d'un abandon déguisé de créance en invoquant l'abus de droit. Mon point de vue est différent dans la mesure où la loi fiscale en la matière dans le pays en question fixe l'obligation de stipuler des intérêts dans ce cas avec un taux plafond de 8%.
Existe t il de la jurisprudence en la matière qui reconnait cette liberté des conditions des prêts entre partenaires commerciaux ou qu'en est t il dans votre pays?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...