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Eric Roig
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13 juin 2023
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12 mars 2008 à 21:18
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Cela me semble relever typiquement du vice caché oui...
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier faire construire/c70 travaux et garanties vos droits.php3
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Eric Roig
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12 mars 2008 à 21:19
12 mars 2008 à 21:19
j'ai fais l'acquisition d'une de maison de ville il y a 3 ans. recemenment veolia m'a informé que mon raccordement au tout a l'egout eau pluviale et eaux usées n'était pas conforme.
la loi veut que tout proprietaire d'un logement dispose de 2 ans pour se raccorder a tout a l'égout dans les normes ou il est surtaxe quant au retraitement des eaux usees.
dans cette affaire je me demande si je ne peut reclamer aux anciens proprietaires de ma maison de ne pas l'avoir fais a l'epoque!
puis-je me retourner contre lui? s'agit-il d'un vice de forme à l'achat ? quel recours puis-je avoir? étant donné que le devis est tres important car la maison est agencée de facon qu'elle ne prevoie pas de transformations notables
merci pour vos réponses
la loi veut que tout proprietaire d'un logement dispose de 2 ans pour se raccorder a tout a l'égout dans les normes ou il est surtaxe quant au retraitement des eaux usees.
dans cette affaire je me demande si je ne peut reclamer aux anciens proprietaires de ma maison de ne pas l'avoir fais a l'epoque!
puis-je me retourner contre lui? s'agit-il d'un vice de forme à l'achat ? quel recours puis-je avoir? étant donné que le devis est tres important car la maison est agencée de facon qu'elle ne prevoie pas de transformations notables
merci pour vos réponses