tacite reconduction

Question

Bonjour,
Je crois savoir qu'il existe une loi faisant obligation à l'un des  signataire d'un contrat, prévu comme devant être "tacitement reconduit", d'adresser un courrier de rappel à l'autre signataire avant chaque échéance et dans le délai lui permettant de dénoncer  à temps ce contrat, s'il le souhaite.
Je cherche, si ce texte ou loi existe, ses coordonnées et peut-être le nom de son instigateur.
Merci par avance.

jennifer · Accepted Answer

Pour eviter la tacite reconduction il faut envoyé un preavis de 1 mois a l'avance avant la fin du bail bien regardé les dates c'est imprtant si le propriètaire est tatillon.
 . La loi de la cohesion sociale de 2005 regit les lmp ( location meublé professionels)
bon courage

jean charles 2 · Answer

il s'agit  de la loi Chatel 
allez voir dans un moteur de recherche ''loi chatel " en precisant le type de contrat concerné
car il semble que la promulgation de la loi et ses decrets d'application ce sont étalés dans le temps

zalexcity · Answer

La loi chatel ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000606011/2020-10-29/

Bonne journée a tous

bugsbunny · Answer

Bonjour a tous,

Et si vous ne preniez pas le bon chemin .....

Rappelez vous, pour bénéficiez de l'une des cartes il faut pouvoir justifier de 35000 euros annuel de revenu ( condition indispensable ) ... si c'est pas le cas, vous n'avez pas droit à cette carte .. et toc ! résilié le contrat de plein droit .

a bon entendeur ..

Tacite reconduction

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