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3 réponses
Bonsoir,
Nous avons acheté, le 21/08/2007, un appartement en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et en primo-accession.
Si les délais de construction sont tenus, la remise des clés aura lieu vers le 31/12/2008.
Lors de la remise de notre déclaration des revenus 2007 aux impôts, est-ce nécessaire de faire un courrier qui :
1/ précise cette acquisition ;
2/ mentionne le différé de paiement des intérêts et de remboursement du capital à la date de la remise des clés (nous payons seulement les assurances décès invalidité) ;
3/ demande que la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités de remboursement ouvrant droit au crédit d’impôt soit fixée à la date d’achèvement ou de livraison du logement.
Merci d'avance de votre réponse.
Nous avons acheté, le 21/08/2007, un appartement en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et en primo-accession.
Si les délais de construction sont tenus, la remise des clés aura lieu vers le 31/12/2008.
Lors de la remise de notre déclaration des revenus 2007 aux impôts, est-ce nécessaire de faire un courrier qui :
1/ précise cette acquisition ;
2/ mentionne le différé de paiement des intérêts et de remboursement du capital à la date de la remise des clés (nous payons seulement les assurances décès invalidité) ;
3/ demande que la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités de remboursement ouvrant droit au crédit d’impôt soit fixée à la date d’achèvement ou de livraison du logement.
Merci d'avance de votre réponse.
merci pour votre réponse,
Mais dans mon cas précis, la prise en compte de la date d'acquisition (23/03/07) ne me permet pas d'être éligible à la déduction des intérêts contrairement à la date de déclaration d'ouverture de chantier (13/06/07) qui me le permettrait.
A quelle date dois-je me situer pour cette VEFA?
Merci par avance.
Mais dans mon cas précis, la prise en compte de la date d'acquisition (23/03/07) ne me permet pas d'être éligible à la déduction des intérêts contrairement à la date de déclaration d'ouverture de chantier (13/06/07) qui me le permettrait.
A quelle date dois-je me situer pour cette VEFA?
Merci par avance.
Eric Roig
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8 mars 2008 à 13:56
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Le dispositif est applicable aux actes authentiques signés à compter du 6 mai 2007, ainsi qu’aux opérations d’ouverture de chantier (pour les logements neufs) effectuées à compter de cette date.
http://droit finances.commentcamarche.net/impot revenu/imp150 reductions d impot residence principale.php3
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La législation juridique et financière évolue en permanence...