Preavis ou pas lorsque 2personne se separe
caroline93
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perigord-24 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 6 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2008 - 7 mai 2008 à 15:52
perigord-24 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 6 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2008 - 7 mai 2008 à 15:52
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dabeul
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7 mars 2008 à 23:58
7 mars 2008 à 23:58
comprend rien, soit plus clair, merci cordialement.
bonjour, j ai etablie un bail a Monsieur x et melle y donc 2 noms figure sur le bail,
il ne sont pas pacsé,lui travail et elle non pas d emploie,lui me doit t il un préavis sachant que elle reste encore dans l appartement??
il ne sont pas pacsé,lui travail et elle non pas d emploie,lui me doit t il un préavis sachant que elle reste encore dans l appartement??
perigord-24
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10 mai 2008
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7 mai 2008 à 15:52
7 mai 2008 à 15:52
Pour information
Le bail reste toujours en cours avec le cosignataire du bail qui n'a pas donné congé
Celui qui donne congé doit normalement un préavis de trois mois en cas de bail loi de 89 et d'un mois en cas de préavis réduit (mobilité professionnelle en particulier...)
Le bail reste toujours en cours avec le cosignataire du bail qui n'a pas donné congé
Celui qui donne congé doit normalement un préavis de trois mois en cas de bail loi de 89 et d'un mois en cas de préavis réduit (mobilité professionnelle en particulier...)
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