Rétroactivité taxe foncière
Virginie
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chechel -
chechel -
Bonjour,
Suite à un courrier de la DGI me demandant des renseignements concernant un local afin d'établir l'imposition de la taxe professionnelle, je viens d'apprendre qu'il y a une coquille sur la constitution de mon habitation..
En effet, apparemment, la DGI aurait connaissance d'un bureau que je n'ai pas du tout. Je suis propriétaire de cet appartement depuis 2003 et je ne suis pas en profession libérale. Donc, pas du bureau à ma connaissance... Peut etre les propriétaires précédents ?
Bref, on m'a donc conseillé de contacter tout de suite la DGIF (direction générale des imposts fonciers)
Ces derniers m'envoient un formulaire (H2) que je dois remplir et renvoyer le + tot possible afin qu'ils puissent procéder au recalcul de mon imposition foncière. Ils me disent egalement, qu'ils ne pourront me rembourser (si remboursement il doit y avoir) qu'à partir de 2007.
Ma question est donc la suivante : Depuis 2003 je paye mes impots fonciers sur la base d'une habitation principale et d'un local. A quelle date puis je demander le recalcul de mon imposition. Quelle est la période de rétroactivité ?
D'avance merci et j'espère avoir donné suffisamment de détail.
Bien cordialement.
Virginie
Suite à un courrier de la DGI me demandant des renseignements concernant un local afin d'établir l'imposition de la taxe professionnelle, je viens d'apprendre qu'il y a une coquille sur la constitution de mon habitation..
En effet, apparemment, la DGI aurait connaissance d'un bureau que je n'ai pas du tout. Je suis propriétaire de cet appartement depuis 2003 et je ne suis pas en profession libérale. Donc, pas du bureau à ma connaissance... Peut etre les propriétaires précédents ?
Bref, on m'a donc conseillé de contacter tout de suite la DGIF (direction générale des imposts fonciers)
Ces derniers m'envoient un formulaire (H2) que je dois remplir et renvoyer le + tot possible afin qu'ils puissent procéder au recalcul de mon imposition foncière. Ils me disent egalement, qu'ils ne pourront me rembourser (si remboursement il doit y avoir) qu'à partir de 2007.
Ma question est donc la suivante : Depuis 2003 je paye mes impots fonciers sur la base d'une habitation principale et d'un local. A quelle date puis je demander le recalcul de mon imposition. Quelle est la période de rétroactivité ?
D'avance merci et j'espère avoir donné suffisamment de détail.
Bien cordialement.
Virginie
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5 réponses
Bonjour, j'ai quitté le local commercial que je louais en janvier dernier la proprio viens de me faire parvenir ma caution en me deduisant des taxes foncières.
Je relis mon bail et il est inscrit
" independemment du loyer et de la taxe qui s'y apllique, le preneur devra acquitter toutes les contributions et charges de ville, de police ou de voirie auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et justifier de ses paiements en cours de bail et notamment à l'échéance du bail ou avant tout déménagement "
De plus elle fait un rappel depuis 2006 date à laquelle j'y suis entrée (10 octobre ) en me conptant 100 jours alors que pour moi cela ne fait que 83.
A t'elle le droit de reprendre depuis 2 ans en arrière?
est ce normal qur toutes ces taxes soient à ma charge?
Il y a normalement un logement au dessus du local qui lui n'a jamais été loué est-ce que la taxe foncière ne devrait pas etre déduite en deux tout de même.?
j'attends vos réponses et votre aide
MARINETTE52
Je relis mon bail et il est inscrit
" independemment du loyer et de la taxe qui s'y apllique, le preneur devra acquitter toutes les contributions et charges de ville, de police ou de voirie auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et justifier de ses paiements en cours de bail et notamment à l'échéance du bail ou avant tout déménagement "
De plus elle fait un rappel depuis 2006 date à laquelle j'y suis entrée (10 octobre ) en me conptant 100 jours alors que pour moi cela ne fait que 83.
A t'elle le droit de reprendre depuis 2 ans en arrière?
est ce normal qur toutes ces taxes soient à ma charge?
Il y a normalement un logement au dessus du local qui lui n'a jamais été loué est-ce que la taxe foncière ne devrait pas etre déduite en deux tout de même.?
j'attends vos réponses et votre aide
MARINETTE52
bonsoir, la prescription en matière d'impôt locaux est le 31/12 de l'année suivant la mise en recouvrement: soit pour la taxe 2006, le 31/12/2007, donc oui c'est prescrit antérieuerment à l'année 2007.
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