Retractation du vendeur
olivier
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bernymilly Messages postés 937 Statut Membre -
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Bonjour,
mon amie et moi venont de trouver l appartement de nos reves mais nous venons d apprendre que le proprietaire se retractait.
en effet, il y a une semaine nous avons visiter cet appart,et avons fait une proposition a l agence immobiliere , car une offre a deja ete faite par une autre agence mais le proprietaire prendrai la meilleure offre des 2. finalement ils ont acceptés en notre faveur . rendez-vous pris 4 jours apres chez le notaire pour la signature du compromis.
nous venons d apprendre la veille de signer qu il se retractait car ll autre agence les menaces d un proces car ils auraient soit disant repondu par mail qu ils accepté leur offre .(ILS N ONT RIEN SIGNER AVEC L AUTRE AGENCE)
ayant une proposition ecrite signé, suis je couvert? et est ce que un mail fait foi de preuves lors de une vente par rapport à une proposition ecrite et signée?
merci de nous repondre.
mon amie et moi venont de trouver l appartement de nos reves mais nous venons d apprendre que le proprietaire se retractait.
en effet, il y a une semaine nous avons visiter cet appart,et avons fait une proposition a l agence immobiliere , car une offre a deja ete faite par une autre agence mais le proprietaire prendrai la meilleure offre des 2. finalement ils ont acceptés en notre faveur . rendez-vous pris 4 jours apres chez le notaire pour la signature du compromis.
nous venons d apprendre la veille de signer qu il se retractait car ll autre agence les menaces d un proces car ils auraient soit disant repondu par mail qu ils accepté leur offre .(ILS N ONT RIEN SIGNER AVEC L AUTRE AGENCE)
ayant une proposition ecrite signé, suis je couvert? et est ce que un mail fait foi de preuves lors de une vente par rapport à une proposition ecrite et signée?
merci de nous repondre.
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1 réponse
Le mail ne fait pas foi en la matière. Surtout si l'envoyeur du mail n'a pas demandé un accusé de réception.
Ce sera au tribunal de trancher. Vous avez un acte écrit et signé, il doit donc vous vendre le bien; S'il ne veut pas, à vous de l'assigner en préjudice subi et demander des dommages intérêts.
Ce sera au tribunal de trancher. Vous avez un acte écrit et signé, il doit donc vous vendre le bien; S'il ne veut pas, à vous de l'assigner en préjudice subi et demander des dommages intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...