Contestation calcul parts d'usufruit

Question

Bonjour,

En 2004, mes parents ont donné à ma soeur une maison en donation-partage avec droit d'usufruit. Ils ont aussi signé l'autorisation d'hypothéquer la maison pour faire des travaux. L'affaire a mal tournée, grave brouille avec mon beau-frère, et abandon de la maison en chantier.
Après 2 ans d'affrontement, les 2 parties sont parvenues à un accord de vente à l'amiable.
Mais la partie adverse conteste, avec l'aide d'un notaire, la méthode de calcul des droits d'usufruit. D'après le calcul du notaire, sur un exemple de prix de vente de 180000 euros, la banque, hypothèque oblige, prélèverait les 100000 euros qui lui sont du, et le calcul des droits se ferait sur le restant.
Ce même notaire avait affirmé à mes parents, à 3 reprises sur une période de 2 ans, que le calcul se ferait sur le montant total de la vente. A chaque fois, il avait sous les yeux l'exemplaire original du contrat de donation-partage.
En cas d'échec de vente à l'amiable, la banque saisira la maison pour la mettre aux enchères.

YODA13119 · Answer

Bonjour,

tout dépend de la répartition faite dans l'acte de donation entre l'usufruit et la nue-propriété et de qui est tenu envers la banque.
Si seul le nu-propriétaire est emprunteur, sans caution hypothécaire de l'usufruitier, la banque n'a de droits que sur la valeur de la nue-propriété. En revanche, si nu-propriétaire et usufruitier sont obligés envers la banque, l'hypothèque s'applique à la totalité de la valeur du bien.
Dans le premier cas, même en cas de vente du bien aux enchères, le droit de l'usufruitier ne disparaît pas et il conserve la possibilité de se maintenir dans les lieux sauf pour la banque à l'indemniser, sous forme de rente viagère, de la valeur réelle de l'usufruit (et non de la valeur calculée sur le prix de vente). Toutefois, la banque pourra contester la répartition faite dans la donation et demander l'application du barème fiscal de l'usufruit.
Enfin, la situation est différente si l'usufruitier renonce à son droit au profit du nu-propriétaire; la banque a alors un droit sur l'ensemble du prix.

Cordialement

Bukowski · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.
C'est ma soeur et son conjoint seuls qui ont contracté le prêt, mes parents n'ont rien à voir avec ce dernier.
Le contrat de donation-partage contenait une clause interdisant d'aliéner et d'hypothéquer, mais le notaire a rajouté une autre clause permettant à ma soeur d'hypothéquer la maison. Mes parents ont uniquement signé le contrat de donation-partage. 

La donation-partage portait sur 2 maisons. Avec ma soeur ainée, nous avons reçu la maison que mes parents occupent (avec droit d'usufruit) et ma soeur cadette a reçue une maison vide et habitable, dont elle pouvait profiter aussitôt.

Contestation calcul parts d'usufruit

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters