Donation
lavaine
-
5 mars 2008 à 05:25
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 5 mars 2008 à 19:49
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3 réponses
Cette convesrsation ne me ragrde pas mais Il me semble avoir lu 20 000 euros de liquidités et non 200 000 ... ;)
Bonjour, j'ai une question à poser et je n'ai pas trouvé d'autres moyens que d'entrer dans cette discussion aussi excusez-moi si je suis hors sujet :
une donation manuelle de 15000 euros a été faite à 4 enfants sur 7. Le père est décédé 4 ans plus tard donc inférieur aux 6 années requises pour annulation dans la succession. 3 des 4 enfants sont d'accord pour le déclarer dans leur part de succession. 1 ne le veut pas et veut faire passer cette somme comme aide familiale. Cette somme lui a en effet été donnée par mensualités pour éviter sa trop rapide dilapidation par cette personne qui touche une allocation adulte handicapée de 600 € environ. Le père pour autant ne l'a pas déduit de ses ressources comme il aurait été en droit de le faire pour aide financière à un enfant majeur handicapé car il était clair pour lui qu'il s'agissait, à la même date, du même don manuel consenti aux 3 autres. Comment et est-ce possible de contraindre ce frère à déclarer ce don manuel. Quelles sont les "pressions" que nous pouvons mettre en oeuvre. Merci de votre attention.
une donation manuelle de 15000 euros a été faite à 4 enfants sur 7. Le père est décédé 4 ans plus tard donc inférieur aux 6 années requises pour annulation dans la succession. 3 des 4 enfants sont d'accord pour le déclarer dans leur part de succession. 1 ne le veut pas et veut faire passer cette somme comme aide familiale. Cette somme lui a en effet été donnée par mensualités pour éviter sa trop rapide dilapidation par cette personne qui touche une allocation adulte handicapée de 600 € environ. Le père pour autant ne l'a pas déduit de ses ressources comme il aurait été en droit de le faire pour aide financière à un enfant majeur handicapé car il était clair pour lui qu'il s'agissait, à la même date, du même don manuel consenti aux 3 autres. Comment et est-ce possible de contraindre ce frère à déclarer ce don manuel. Quelles sont les "pressions" que nous pouvons mettre en oeuvre. Merci de votre attention.
YODA13119
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5 mars 2008 à 19:49
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Bonsoir,
une précision, les 6 ans ne concernent pas l'annulation de la donation, mais seulement un nouveau bénéfice d'abattement fiscal.
Il existe en la matière un principe très simple, que le don manuel soit déclaré ou non d'ailleurs, la déclaration n'étant qu'une obligation fiscale et non civile qui ne remet pas en cause les choses sur le plan successoral. Ce principe est le suivant : toute donation faite à un héritier est présumée être une avance sur sa part d'héritage. C'est ce que l'on appelle une donation en avancement d'hoirie. Cette donation est dite rapportable dans le sens où on diminue d'autant les droits du bénéficiaire sur le partage des biens restant au décès.
Concernant le caractère de donation des sommes mensuelles versées au profit d'un enfant handicapé, il est assez facile de prouver qu'il s'agit d'une "aide" sans contrepartie assimilée à une donation dès lors que le bénéficiaire n'est pas dans le besoin, ce qui semble être le cas vu la perception de l'AAH.
En revanche, il faut faire attention pour les personnes handicapées car l'ouverture d'une succession et l'existence de donations peuvent avoir des répercussions néfastes sur certaines aides sociales par le biais de ce que l'on appelle le retour à meilleure fortune. Peut-être qu'un arrangement de famille serait plus opportun et moins néfaste pour tout le monde.
Voilà
une précision, les 6 ans ne concernent pas l'annulation de la donation, mais seulement un nouveau bénéfice d'abattement fiscal.
Il existe en la matière un principe très simple, que le don manuel soit déclaré ou non d'ailleurs, la déclaration n'étant qu'une obligation fiscale et non civile qui ne remet pas en cause les choses sur le plan successoral. Ce principe est le suivant : toute donation faite à un héritier est présumée être une avance sur sa part d'héritage. C'est ce que l'on appelle une donation en avancement d'hoirie. Cette donation est dite rapportable dans le sens où on diminue d'autant les droits du bénéficiaire sur le partage des biens restant au décès.
Concernant le caractère de donation des sommes mensuelles versées au profit d'un enfant handicapé, il est assez facile de prouver qu'il s'agit d'une "aide" sans contrepartie assimilée à une donation dès lors que le bénéficiaire n'est pas dans le besoin, ce qui semble être le cas vu la perception de l'AAH.
En revanche, il faut faire attention pour les personnes handicapées car l'ouverture d'une succession et l'existence de donations peuvent avoir des répercussions néfastes sur certaines aides sociales par le biais de ce que l'on appelle le retour à meilleure fortune. Peut-être qu'un arrangement de famille serait plus opportun et moins néfaste pour tout le monde.
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YODA13119
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5 mars 2008 à 09:19
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Bonjour,
pour être clair, dans une succession avec 3 enfants, il existe une part "légale" qui revient à chacun d'entre eux quoiqu'il en soit et une part dont le défunt peut disposer librement. La première c'est la réserve qui est de 3/4 de la succession dans votre cas et le "disponible" est du 1/4 restant.
Chaque enfant a donc droit à 1/4 de la succession au titre de sa part de réserve, le reste pouvant être attribué à n'importe qui au gré du défunt. Dans ce cadre, il est possible d'aménager sa succession de son vivant au moyen de donations mais si les règles définies plus haut ne sont pas respectées, au moment de l'ouverture de la succession, l'héritier qui n'obtient pas sa part de réserve bénéficiera d'un mécanisme de "compensation" . En clair, les héritiers bénéficiaires de donations dépassant la réserve devront "rembourser" à l'héritier lésé le montant de ce dépassement.
En ce qui concerne votre cas précis, les valeurs à prendre en compte pour les immeubles sont des valeurs actualisées au jour du décès et non pas celles figurant dans les donations. Mais pour que vous compreniez le mécanisme, opérons un petit calcul. Maison : 200 K€, appartement : 200K€ et liquidités : 200 K€, soit un total à partager de 600 K€. Chaque enfant à droit, au titre de la réserve à 1/4 des 600 K€, soit 150 K€, le "disponible" est donc de 150 K€ (600 - (3x150)).
Votre soeur a déjà reçu 200 K€ la donation a dépassé sa part "légale", le surplus soit 50 K€ est pris sur le disponible restant. Il reste donc 100 K€ (150 - 50 de dépassement). Idem pour votre frère, il reste donc 50 K€.
De deux choses l'une pour ce 50 K€, soit un héritier ou un tiers est bénéficiaire d'une donation et ces 50 K€ lui reviennent, soit rien n'est prévu par le défunt, et les 50 K€ sont partagés entre les 3 héritiers réservataires.
Donc, en absence de donation vous auriez droit à 150 (réserve) + 16.6000 (50.000/3) soit 166.600 €, avec la donation vous touchez 200.000 €, donc aucune lésion !!
Attention, pour les biens immobiliers il faut procéder à une réévaluation qui va nécessairement transformer les résultats.
Cordialement
pour être clair, dans une succession avec 3 enfants, il existe une part "légale" qui revient à chacun d'entre eux quoiqu'il en soit et une part dont le défunt peut disposer librement. La première c'est la réserve qui est de 3/4 de la succession dans votre cas et le "disponible" est du 1/4 restant.
Chaque enfant a donc droit à 1/4 de la succession au titre de sa part de réserve, le reste pouvant être attribué à n'importe qui au gré du défunt. Dans ce cadre, il est possible d'aménager sa succession de son vivant au moyen de donations mais si les règles définies plus haut ne sont pas respectées, au moment de l'ouverture de la succession, l'héritier qui n'obtient pas sa part de réserve bénéficiera d'un mécanisme de "compensation" . En clair, les héritiers bénéficiaires de donations dépassant la réserve devront "rembourser" à l'héritier lésé le montant de ce dépassement.
En ce qui concerne votre cas précis, les valeurs à prendre en compte pour les immeubles sont des valeurs actualisées au jour du décès et non pas celles figurant dans les donations. Mais pour que vous compreniez le mécanisme, opérons un petit calcul. Maison : 200 K€, appartement : 200K€ et liquidités : 200 K€, soit un total à partager de 600 K€. Chaque enfant à droit, au titre de la réserve à 1/4 des 600 K€, soit 150 K€, le "disponible" est donc de 150 K€ (600 - (3x150)).
Votre soeur a déjà reçu 200 K€ la donation a dépassé sa part "légale", le surplus soit 50 K€ est pris sur le disponible restant. Il reste donc 100 K€ (150 - 50 de dépassement). Idem pour votre frère, il reste donc 50 K€.
De deux choses l'une pour ce 50 K€, soit un héritier ou un tiers est bénéficiaire d'une donation et ces 50 K€ lui reviennent, soit rien n'est prévu par le défunt, et les 50 K€ sont partagés entre les 3 héritiers réservataires.
Donc, en absence de donation vous auriez droit à 150 (réserve) + 16.6000 (50.000/3) soit 166.600 €, avec la donation vous touchez 200.000 €, donc aucune lésion !!
Attention, pour les biens immobiliers il faut procéder à une réévaluation qui va nécessairement transformer les résultats.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...