Caution locative
evodie
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mardi 4 mars 2008
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4 mars 2008 à 18:49
PATOCHON - 18 avril 2008 à 14:03
PATOCHON - 18 avril 2008 à 14:03
2 réponses
n'étant pas sûr de bien comprendre le problème. on peut cependant rappeler que s'il n'y a pas eu d'état des lieux, cela signifie aux yeux de la loi, que le logement a été reçu (ou bien restitué) en bon état, à condition toutefois que personne ne se soit opposé à un état des lieux. Quel que soit le litige avec votre frère, c'est le propriétaire et personne d'autre qui doit restituer la caution au locataire dans les deux mois du départ de celui-ci, sauf s'il peut démontrer l'existence de dégâts à réparer incombant au locataire, généralement en fournissant un état des lieux signé par lui et son locataire et des devis de chiffrage des dégâts. Pour le compte bloqué, merci de donner des indications plus précises sur ce qui s'est réellement passé. Pourquoi un compte bloqué ?