PROBLEME PRET BANCAIRE ET SIGNATURE NOTAIRE Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
J'ai réservé un appartement en construction (VEFA), j'ai recu et accepté les offres de pret, et la signature chez le notaire doit se faire JEUDI prochain. La banque m'informe aujourd'hui qu'elle a fait une erreur sur le montant du pret à taux O% et souhaite diminuer le montant de 12500euros. Or, après acceptation de l'offre de pret, il me semble que la banque est tenue de respecter les conditions stipulées dans l'offre et le contrat de pret devient définitif si l'achat immobilier est conclu devant notaire.
Bien sur, la banque me demande surtout de ne pas signer chez le notaire jeudi, car le pret à taux 0% serait annulé dans sa totalité;
MERCI BEAUCOUP POUR VOS REPONSES, il y a urgence avec la signature chez le notaire dans 3 jours.

cloclo · Accepted Answer

bonjour, nous sommes actuellement en attente d une reponse de la banque pour une acceptation de credit nous avons commence le dossier il y a deux mois environ nous devions recevoir une reponse assez rapidement 15 jours environ et a ce jour nous venons d apprendre que le dossier a ete perdu !!! le probleme etant que nous avions jusqu a aujourd hui pour apporter l attestation chez le notaire et signer les papiers comment faire ?

ericRg · Answer

en théorie, c'est vrai, mais le prêt à taux zéro est réglementé par l'Etat... Donc, il y a peut-être un problème... elle apeut-être le droit de rectifier son offre en cas d'erreur. Mais vous seriez en droit de demander des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice

mandou · Answer

Nous avons fait une demande de prêt qui a été accepté par la banque mais nous ne pouvons débloquer les crédits car nous ne sommes pas encore propriétaire, la donation est en cours. Nous devons faire des accomptes aux entreprises. Que pouvons nous faire ?

puce · Answer

Nous avons signé un sous seing chez un notaire pour la vente de notre maison. 
La clause supspensive est le refus du pret comme souvent dans ce cas
 les conditions du pret notées dans le sous seing etait uniquement un pret relais  de 2 ans.  Or le pret lui a ete fefusé car sa demande de pret  relais sur 2 ans est assortie un pret ammortissable sur 15 ans et vu son age 70 ans la banque refuse.L'acquereur n'a pas l'intentiion de voir d'autre banque. Il considère que ce refus de pret est une excuse suffisante pour recuperer son depot de garantie. est -til dans son droit ? 
Merci de me repondre très vite.

Chevalier d'éon · Answer

Bonjour, 

La législation concernant les emprunts dans le domaine immobilier est impérative.

Tout dépendra de la rédaction du compromis, et les engagements de l'acquéreur-emprunteur, mais s'agissant d'une condition suspensive d'obtention d'un crédit, en cas de refus de la Banque, (refus justifié par une lettre de la banque), le compromis est devenue caduque,

PROBLEME PRET BANCAIRE ET SIGNATURE NOTAIRE

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