Assurance décès dans prêt immobilier
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crimel
-
7 mars 2008 à 16:51
DavidDus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 31 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 31 déc. 2010 à 13:29
DavidDus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 31 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 31 déc. 2010 à 13:29
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7 réponses
En regle générale, si votre père a signé le contrat de prêt et l'assurance décès, il est couvert par cette dernière dès l'acceptation par l'assureur ( ce qui semble être le cas puisqu'il vous demande le certificat médical ). Et cela même si la signature de l'acte d'achat n'a pas eu lieu. Sur un crédit, on est assuré avant même son déblocage.
Donnez le certificat médical ( c'est la procédure habituelle ) et sous réserve que l'assurance cherche une éventuelle faille dans le dossier ( comme le fait de ne pas avoir la faculté mentale pour signer un prêt, on ne sait jamais de quoi ils sont capables ... ), le montant du prêt sera remboursé et integrerait donc l'actif successoral.
Donnez le certificat médical ( c'est la procédure habituelle ) et sous réserve que l'assurance cherche une éventuelle faille dans le dossier ( comme le fait de ne pas avoir la faculté mentale pour signer un prêt, on ne sait jamais de quoi ils sont capables ... ), le montant du prêt sera remboursé et integrerait donc l'actif successoral.
Bonjour,
Ben voyons ! Je vais vous répondre par une autre question : si vous n'avez pas eu d'accident de voiture dans l'année, vous demandez le remboursement de la prime à votre assureur ?
Cordialement.
Ben voyons ! Je vais vous répondre par une autre question : si vous n'avez pas eu d'accident de voiture dans l'année, vous demandez le remboursement de la prime à votre assureur ?
Cordialement.
Bonjour,
Mon père avait contracté un prêt immobilier qu'on lui a accordé;toutefois il n'a pas signé l'acte définitif d'achat-une sauvegarde de justice a été entreprise car il n'avait plus les moyens mentaux de prendre une decision.
Une assurance décés avait été contractée.
Sa banque me demande un certificat medical indiquant la cause du décés au titre de "la prise en charge du prêt etc.."
Le credit n'a pas été débloqué.
Qu'est-ce qui va se passer pour moi et mon frère, les heritiers?
Cordialement
Mon père avait contracté un prêt immobilier qu'on lui a accordé;toutefois il n'a pas signé l'acte définitif d'achat-une sauvegarde de justice a été entreprise car il n'avait plus les moyens mentaux de prendre une decision.
Une assurance décés avait été contractée.
Sa banque me demande un certificat medical indiquant la cause du décés au titre de "la prise en charge du prêt etc.."
Le credit n'a pas été débloqué.
Qu'est-ce qui va se passer pour moi et mon frère, les heritiers?
Cordialement
@berna65 : Eh pourtant la question de frangine14 est basé sur un dossier actuel des associations de consommateurs : Un organisme d'assurance vie de la sorte n'a pas le droit de dégager de bénéfice et doit normalement reverser ces bénéfices à ceux qui l'ont généré. Pas le montant en totalité bien sûr, il y a des frais de fonctionnement et des personnes qui bénéficient de reversements.
Le problème c'est la noyade de ces montants dans de véritables usines à gaz qui pose problème, il faudrait pouvoir démontrer le bénéfice ( on sait tous qu'ils en font )
Le dossier est en cours et peut être qu'un jour il y aura des surprises.
A+
Le problème c'est la noyade de ces montants dans de véritables usines à gaz qui pose problème, il faudrait pouvoir démontrer le bénéfice ( on sait tous qu'ils en font )
Le dossier est en cours et peut être qu'un jour il y aura des surprises.
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Bonjour,
C’est plus un renseignement, une aide, que je vais solliciter, plus qu’une réponse, car je suis persuadé que vous pouvez réclamer le remboursement de l’ADI.
Mais ce que je voulais connaître c’est si cette ADI, vous était « imposée » par le Crédit Agricole, et donc si oui, sous quelle forme.
En effet dans mon contrat il est stipulé à l’endroit du TEG, « ADI obligatoire sur une tête » et suite a un sinistre que l’on a pas voulu couvrir, le crédit agricole me dit que le prêt n’était pas subordonné à l’Assurance.
Si quelqu’un comprend quelque chose ou peut me renseigner d’avance merci, car comment l’ADI peut elle être « obligatoire » et le prêt être réalisé sans ADI, sans que je n’en ai été prévenu, mais cette ADI figure bien dans mons montrat de prêt sous la forme suivante : « ADI obligatoire sur une tête » 0.648%, dans le TEG.
Merci
C’est plus un renseignement, une aide, que je vais solliciter, plus qu’une réponse, car je suis persuadé que vous pouvez réclamer le remboursement de l’ADI.
Mais ce que je voulais connaître c’est si cette ADI, vous était « imposée » par le Crédit Agricole, et donc si oui, sous quelle forme.
En effet dans mon contrat il est stipulé à l’endroit du TEG, « ADI obligatoire sur une tête » et suite a un sinistre que l’on a pas voulu couvrir, le crédit agricole me dit que le prêt n’était pas subordonné à l’Assurance.
Si quelqu’un comprend quelque chose ou peut me renseigner d’avance merci, car comment l’ADI peut elle être « obligatoire » et le prêt être réalisé sans ADI, sans que je n’en ai été prévenu, mais cette ADI figure bien dans mons montrat de prêt sous la forme suivante : « ADI obligatoire sur une tête » 0.648%, dans le TEG.
Merci
Bonsoir,
Obligatoire ou non, peu importe : les organismes prêteurs subordonnent le prêt à une garantie décès et ça, ils en ont le droit. Cette assurance peut être un placement financier nanti représentant au minimum 100 % du crédit.
A défaut d'assurance, en cas de décès prématuré, vous transmettrez à vos héritiers un bien grevé d'une dette.
Mais, je vous le répète, aucun banquier ne vous prêtera des sous sans assurance ou garantie financière nantie.
Cordialement.
Obligatoire ou non, peu importe : les organismes prêteurs subordonnent le prêt à une garantie décès et ça, ils en ont le droit. Cette assurance peut être un placement financier nanti représentant au minimum 100 % du crédit.
A défaut d'assurance, en cas de décès prématuré, vous transmettrez à vos héritiers un bien grevé d'une dette.
Mais, je vous le répète, aucun banquier ne vous prêtera des sous sans assurance ou garantie financière nantie.
Cordialement.
DavidDus
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Modifié par DavidDus le 3/01/2011 à 20:57
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Il est préférable d'en prendre une, pour vous et votre famille http://www.sossurendettement.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...