Charges locatives arriéré
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Pupuce1964
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pap94 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012 - 5 nov. 2012 à 16:12
pap94 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012 - 5 nov. 2012 à 16:12
6 réponses
Bonjour,
J'ai reçu mon décompte de charges en une seule fois le 01 Avril 2007 pour les années 2003-2004-2005 sans
qu'il n'y ai eu aucun décompte annuel par mon agence ORPI Melun ( agence de l'ermitage ) alors que le contrat
que j'ai signé avec celle-ci stipule en toutes lettre que " ces charges seront réglées en même temps que le loyer
principal par provisions ( ce que j'ai fait tous les mois ) et feront l'objet d'une régularisation au moins
annuelle. et à un autre passage : " Un mois avant l'échéance de la régularisation annuelle
" le bailleur adressera au locataire un décompte par nature de charges "
Tout ceci sans que les 5 ans de rappel soit notées sur ce contrat de 4 pages.
Quels sont mes recours, je suis retraité avec un enfant et l'agence derrière laquelle se réfugie mon propriétaire qui
demeure dans ma commune ne s'est jamais présenté car l'immeuble est vétuste (1930) je dois avec mon loyer plus
de 1 473 euros, voyez-vous comment je pourrai m'en tirer ? Merci
J'ai reçu mon décompte de charges en une seule fois le 01 Avril 2007 pour les années 2003-2004-2005 sans
qu'il n'y ai eu aucun décompte annuel par mon agence ORPI Melun ( agence de l'ermitage ) alors que le contrat
que j'ai signé avec celle-ci stipule en toutes lettre que " ces charges seront réglées en même temps que le loyer
principal par provisions ( ce que j'ai fait tous les mois ) et feront l'objet d'une régularisation au moins
annuelle. et à un autre passage : " Un mois avant l'échéance de la régularisation annuelle
" le bailleur adressera au locataire un décompte par nature de charges "
Tout ceci sans que les 5 ans de rappel soit notées sur ce contrat de 4 pages.
Quels sont mes recours, je suis retraité avec un enfant et l'agence derrière laquelle se réfugie mon propriétaire qui
demeure dans ma commune ne s'est jamais présenté car l'immeuble est vétuste (1930) je dois avec mon loyer plus
de 1 473 euros, voyez-vous comment je pourrai m'en tirer ? Merci
Pupuce1964
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3 mars 2008
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3 mars 2008 à 19:00
3 mars 2008 à 19:00
C'est bon j'ai retrouvé l'article qui dit que
" La nouvelle loi du 18 janvier 2005 réduit donc ce délai de prescription de 30 ans à 5 ans."
Mais une cette Loi n'est pas rétroactive...
Avant la loi du 18-01-2005, la prescription était de 30 ans puisque la Cour de Cass avait arrêté qu'il s'agissait d'une action en répétition de l'indû.
Et, de jurisprudence constante, il est établi qu'une loi réduisant un délai de prescription ne fait qu'ouvrir le nouveau délai, au jour de la publication de la loi, sans que le cumul de l'ancien délai ouvert et du nouveau délai (racourci) excède l'ancien.
Mais si , par exemple, vous avez trop payé en 1990. Ca fait donc 18 ans. L'ancien délai vous laissait jusqu'en 2020 pour agir en répétition du trop payé. La nouvelle loi du 18 janvier 2005 vous dit que le nouveau délai est de 5 ans. Elle ouvre donc un délai jusqu'au 18 janvier 2010, date au delà de laquelle vous ne pourrez plus agir. Le cumul de ces 5 ans avec les 16 ans déjà écoulés n'excédant pas les trente ans de l'ancien délai, votre action est toujours recevable.
Seules les répétition de l'indû dont le fait générateur daterait de plus de 25 ans, verraient leur délai s'expirer avant 2010 puisque le cumul des deux délais (l'ancien ouvert depuis plus de 25 ans et nouveau de 5 ans) excéderait les 30 ans de l'ancien délai. "
Je vous laisse cet article .
Merci quand même pour votre réponse qui sous peu, ne sera plus que la seule à faire ...
Pupuce
" La nouvelle loi du 18 janvier 2005 réduit donc ce délai de prescription de 30 ans à 5 ans."
Mais une cette Loi n'est pas rétroactive...
Avant la loi du 18-01-2005, la prescription était de 30 ans puisque la Cour de Cass avait arrêté qu'il s'agissait d'une action en répétition de l'indû.
Et, de jurisprudence constante, il est établi qu'une loi réduisant un délai de prescription ne fait qu'ouvrir le nouveau délai, au jour de la publication de la loi, sans que le cumul de l'ancien délai ouvert et du nouveau délai (racourci) excède l'ancien.
Mais si , par exemple, vous avez trop payé en 1990. Ca fait donc 18 ans. L'ancien délai vous laissait jusqu'en 2020 pour agir en répétition du trop payé. La nouvelle loi du 18 janvier 2005 vous dit que le nouveau délai est de 5 ans. Elle ouvre donc un délai jusqu'au 18 janvier 2010, date au delà de laquelle vous ne pourrez plus agir. Le cumul de ces 5 ans avec les 16 ans déjà écoulés n'excédant pas les trente ans de l'ancien délai, votre action est toujours recevable.
Seules les répétition de l'indû dont le fait générateur daterait de plus de 25 ans, verraient leur délai s'expirer avant 2010 puisque le cumul des deux délais (l'ancien ouvert depuis plus de 25 ans et nouveau de 5 ans) excéderait les 30 ans de l'ancien délai. "
Je vous laisse cet article .
Merci quand même pour votre réponse qui sous peu, ne sera plus que la seule à faire ...
Pupuce
Bonjour
Je voudrais savoir si un propriétaire est en droit de demander à son locataire de régler une facture de fioul datée
du 26 dec 2006, dans une régularisation des charges de l'année 2007 ? Cette facture ne devrait-elle pas apparaître plutôt dans la régularisation de 2006 ?
Merci de votre réponse.
Je voudrais savoir si un propriétaire est en droit de demander à son locataire de régler une facture de fioul datée
du 26 dec 2006, dans une régularisation des charges de l'année 2007 ? Cette facture ne devrait-elle pas apparaître plutôt dans la régularisation de 2006 ?
Merci de votre réponse.
Eric Roig
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3 mars 2008 à 11:09
3 mars 2008 à 11:09
Normalement, la prescription est de cinq ans.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je suis locataire depuis le 15 mars 2006, depuis cette date je n'ai pas eu de régularisation des charges. Je suis mensualisée de 45 euros par mois pour l'avance des charges. Il y a quelques jours, l'agence immobiière qui gère l'appartement où je suis locataire m'a fait parvenir la régularisation des charges:
J'ai versé un total de 428,22 euros, je précise que je suis seule dans cet appartement de 47 mètres carré dans un petit immeuble en copropriété. Ils me demandent à ce jour 717 euros (charges locatives 508,73 euros, Eau froide 146 m cube de mars 06 à nov 07 soit 547 euros et 89 euros de taxe d'ordures ménagères 06)
Après avoir contacté l'agence immobilière afin de demander un échéancier de remboursement, j'ai demandé à connaître le détail de ces charges. L'agence ne les connait pas, elle a juste transmis le courrier. J'ai donc à plusieurs reprises tenter de contacter le syndic par téléphone (j'habite dans le 93 et le syndic est dans le 95) mais sans succès, répondeur ou personnes non qualifées pour me répondre.
En outre, depuis mon emmenagement en ces lieux, l'interphone ne fonctionne plus, il me faut descendre pour ouvrir la porte à mes visiteurs, l'éléctrité dans le couloir ne fontionne plus, des voisins bloquent quelquefois le compteur général histoire de ne pas chuter dans les escaliers quand il fait nuit, sans compter l'état déplorable des parties communes.
Mon propriétaire m'a expliqué qu'il paye des charges afin d'effectuer des travaux qui se font attendre depuis 2 ans et qu'il n'arrive pas non plus à contacter le syndic.
Je sais que je suis en droit de demander ce détail des charges. Cependant je doute du professionalisme de ce syndic qui ne joue pas la transparence et qui a soi-disant une nouvelle agence sur ma commune (adresse délivrée par le syndic du 95) qui n'est pas ouverte (pas d'enseigne, pas de mobilier, vide).
Que dois-je faire, j'ai l'impression de me battre contre des moulins à vent.
Je vous remercie d'avance des conseils que vous pourriez m'apporter.
J'ai versé un total de 428,22 euros, je précise que je suis seule dans cet appartement de 47 mètres carré dans un petit immeuble en copropriété. Ils me demandent à ce jour 717 euros (charges locatives 508,73 euros, Eau froide 146 m cube de mars 06 à nov 07 soit 547 euros et 89 euros de taxe d'ordures ménagères 06)
Après avoir contacté l'agence immobilière afin de demander un échéancier de remboursement, j'ai demandé à connaître le détail de ces charges. L'agence ne les connait pas, elle a juste transmis le courrier. J'ai donc à plusieurs reprises tenter de contacter le syndic par téléphone (j'habite dans le 93 et le syndic est dans le 95) mais sans succès, répondeur ou personnes non qualifées pour me répondre.
En outre, depuis mon emmenagement en ces lieux, l'interphone ne fonctionne plus, il me faut descendre pour ouvrir la porte à mes visiteurs, l'éléctrité dans le couloir ne fontionne plus, des voisins bloquent quelquefois le compteur général histoire de ne pas chuter dans les escaliers quand il fait nuit, sans compter l'état déplorable des parties communes.
Mon propriétaire m'a expliqué qu'il paye des charges afin d'effectuer des travaux qui se font attendre depuis 2 ans et qu'il n'arrive pas non plus à contacter le syndic.
Je sais que je suis en droit de demander ce détail des charges. Cependant je doute du professionalisme de ce syndic qui ne joue pas la transparence et qui a soi-disant une nouvelle agence sur ma commune (adresse délivrée par le syndic du 95) qui n'est pas ouverte (pas d'enseigne, pas de mobilier, vide).
Que dois-je faire, j'ai l'impression de me battre contre des moulins à vent.
Je vous remercie d'avance des conseils que vous pourriez m'apporter.
Normalement, la régularisation des charges locatives, qu'elle soit à la hausse comme à la baisse doit être dûment justifiée par le propriétaire. Tu es aussi en droit de réclamer les justificatifs (ou photocopies) pour effectuer toi-même le calcul des charges afin de vérifier s'il coïncide avec le calcul que ton propriétaire a effectué. (à mon avis, et ce n'est que mon avis personnel, méfie-toi certes de ton syndic mais de ton proprio aussi, même s'il a l'air sympa. N'oublie pas que tu n'es qu'un tas de pognon pour lui).
Cordialement
Cordialement
Bonjour,
Le contrat de location pour mon fils précise un montant de charges de 80 euros par mois...Or l'électricité n'est pas comprise dans les charges et un montant de 18 euros est demandé chaque mois....Est-ce légal de la part du propriétaire, le contrat de location doit il normalement décrire l'exhaustivité des charges car rien ne précise que l'electricité est payée en dehors du loyer....Merci à vous.
Cordialement, PH
Le contrat de location pour mon fils précise un montant de charges de 80 euros par mois...Or l'électricité n'est pas comprise dans les charges et un montant de 18 euros est demandé chaque mois....Est-ce légal de la part du propriétaire, le contrat de location doit il normalement décrire l'exhaustivité des charges car rien ne précise que l'electricité est payée en dehors du loyer....Merci à vous.
Cordialement, PH
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2012 à 16:12