Avenant contrat de travail à durée déterminée
Gat
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Mus -
Mus -
Bonjour,
J'ai signé ce jour un avenant à mon CDD d'un durée de sept mois initiaux.
Cet avenant dit dans les termes qu'il s'agit d'une prolongation de onze mois et x jours (soit plus de 18 mois) : du 29 février au 10 janvier 2009 (soit 17 mois et quelques jours).
Je n'y ai pas prêté attention à la signature mais il s'agit d'un vice entre la durée proposée de prolongation et les dates précisées.(onze mois et non dix mois)
Puis-je sur ce vice à l'avenant faire valoir mon droit à un cdi à l'issue de cet avenant même si la date de fin de contrat est inférieure au 18 mois.
D'avance merci
GAT
J'ai signé ce jour un avenant à mon CDD d'un durée de sept mois initiaux.
Cet avenant dit dans les termes qu'il s'agit d'une prolongation de onze mois et x jours (soit plus de 18 mois) : du 29 février au 10 janvier 2009 (soit 17 mois et quelques jours).
Je n'y ai pas prêté attention à la signature mais il s'agit d'un vice entre la durée proposée de prolongation et les dates précisées.(onze mois et non dix mois)
Puis-je sur ce vice à l'avenant faire valoir mon droit à un cdi à l'issue de cet avenant même si la date de fin de contrat est inférieure au 18 mois.
D'avance merci
GAT
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5 réponses
bonjour
j'ai bénéficié d'un contrat emplois jeunes de 5 ans (60 mois) en 1999. ce contrat a été prolongée de 3 ans je n'ai jamais signé d'avenant à ce contrat donc j'ai travaillé pour une collectivité pendant 3 ans sans contrat. le maire m'a signifié la fin de mon contrat depuis je suis au chomage. quelles sont mes recours selon l'article L122-3-13 merci
j'ai bénéficié d'un contrat emplois jeunes de 5 ans (60 mois) en 1999. ce contrat a été prolongée de 3 ans je n'ai jamais signé d'avenant à ce contrat donc j'ai travaillé pour une collectivité pendant 3 ans sans contrat. le maire m'a signifié la fin de mon contrat depuis je suis au chomage. quelles sont mes recours selon l'article L122-3-13 merci
Bonjour,
Voici un résumé des conditions de contrat de travail en CDD :
Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (2) : 18 mois
Remplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...) : 18 mois
Attente de l'entrée en service d'un salarié sous contrat à durée indéterminée (2) : 9 mois
Remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois
Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : 18 mois
Survenance dans l'entreprise (entrepreneur principal ou sous-traitant) d'une commande exceptionnelle à l'exportation (3) : 24 mois Contrat de date à date (1)
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité : 9 mois
Emplois à caractère saisonnier (2) - Fin de la saison
Emplois pour lesquels il n'est pas d'usage de recourir au contrat à durée indéterminée (2) : 18 mois
Mission effectuée à l'étranger (2) : 24 mois
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CI-RMA, CIE...)
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle (contrat de professionnalisation...)
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat « nouveaux services - emplois jeunes » : 60 mois
(1) Le contrat de date à date peut être renouvelé une fois pour une durée qui peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale du contrat. (2) Le contrat doit comporter une durée minimale s'il est à terme incertain. (3) Le contrat doit être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Voici un résumé des conditions de contrat de travail en CDD :
Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (2) : 18 mois
Remplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...) : 18 mois
Attente de l'entrée en service d'un salarié sous contrat à durée indéterminée (2) : 9 mois
Remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois
Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : 18 mois
Survenance dans l'entreprise (entrepreneur principal ou sous-traitant) d'une commande exceptionnelle à l'exportation (3) : 24 mois Contrat de date à date (1)
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité : 9 mois
Emplois à caractère saisonnier (2) - Fin de la saison
Emplois pour lesquels il n'est pas d'usage de recourir au contrat à durée indéterminée (2) : 18 mois
Mission effectuée à l'étranger (2) : 24 mois
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CI-RMA, CIE...)
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle (contrat de professionnalisation...)
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat « nouveaux services - emplois jeunes » : 60 mois
(1) Le contrat de date à date peut être renouvelé une fois pour une durée qui peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale du contrat. (2) Le contrat doit comporter une durée minimale s'il est à terme incertain. (3) Le contrat doit être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
bonjour j'ai une petite question suite a un cdd a durée inderterminer pour suite a un remplacement sachant que cette personne et de retour mais en conjé terapeutique donc je doit combler ses heures sachant que mon contrat actuel et de 30 heures mais j'en effectuer 36h . Donc il mon remis a 18h30 sans avoir refait un nouveau contrat ont il le droit sachant que je n'ai rien resigner depuis sont retour (le 1er avril) merci pour vos reponse
Bonjour,
Je ne sais pas si je suis sur le bon sujet mais je tente quand même. Un employeur m'a fait une promesse d'embauche en tant que chauffeur poids lourds si j'obtenais le permis C. Par le biais de l'anpe une AFPE a été mise en place entre ANPE et cet employeur. Ce stage se déroulait en 210h, 140 heures pour l'obtention du permis C ET 70 heures en entreprise afin de me former au metier de chauffeur de poids lourds. Or, pendant ces 70 heures, le patron ne m'a jamais formé au metier de chauffeur mais il m'a mis à la manutention, déchargements des camions, preparations de commandes VPC, emballage, déballage, reconditionnement etc.. Bref rien qui a un rapport avec le chauffeur de lourds. Ce stage AFPE vient de se terminer ce vendredi et je lui ai demandé s'il comptait me faire signer un contrat d'embauche. Il m'a répondu qu'il me prenait en contrat CIE à partir de mardi et qu'il me le ferait signer dés qu'il aurait le temps. Il m'a demandé de conduire les camions à partir de mardi, autrement dit sans la signature d'un contrat. Dois je accepter ? Je n'ai aucune confiance à ce patron et à chaque fois qu'il a pris des stagiaires il ne les a jamais mis au poste concerné pour le stage, de ce fait il a toujours bénéficié d'une main d'oeuvre gratuite. Conduire sans contrat signé est dangereux et en cas de souci rien ne me dit que ce patron me couvrera. Merci de me renseigner
Je ne sais pas si je suis sur le bon sujet mais je tente quand même. Un employeur m'a fait une promesse d'embauche en tant que chauffeur poids lourds si j'obtenais le permis C. Par le biais de l'anpe une AFPE a été mise en place entre ANPE et cet employeur. Ce stage se déroulait en 210h, 140 heures pour l'obtention du permis C ET 70 heures en entreprise afin de me former au metier de chauffeur de poids lourds. Or, pendant ces 70 heures, le patron ne m'a jamais formé au metier de chauffeur mais il m'a mis à la manutention, déchargements des camions, preparations de commandes VPC, emballage, déballage, reconditionnement etc.. Bref rien qui a un rapport avec le chauffeur de lourds. Ce stage AFPE vient de se terminer ce vendredi et je lui ai demandé s'il comptait me faire signer un contrat d'embauche. Il m'a répondu qu'il me prenait en contrat CIE à partir de mardi et qu'il me le ferait signer dés qu'il aurait le temps. Il m'a demandé de conduire les camions à partir de mardi, autrement dit sans la signature d'un contrat. Dois je accepter ? Je n'ai aucune confiance à ce patron et à chaque fois qu'il a pris des stagiaires il ne les a jamais mis au poste concerné pour le stage, de ce fait il a toujours bénéficié d'une main d'oeuvre gratuite. Conduire sans contrat signé est dangereux et en cas de souci rien ne me dit que ce patron me couvrera. Merci de me renseigner
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je suis sous contrat dans une entreprise
mon contrat a expiré le 31/12/2009
j'ai été maintenu au poste, tacitement, jusqu'au 31/03/2010 date à laquelle on me fait un avenant prolongeant la durée du contrat jusqu'au 31/03/2010 (au lieu du 31/12/2009)
ainsi trois mois en exercice mais sans contrat
aujourd'hui on me propose un autre poste moins rémunéré (à compter du 1er Avril)
dois-je signé l'avenant? pourrais-je demander le maintien de mon salaire initial?
sinon quels sont mes droits et que dois-je ou pourrais-je faire?
merci
mon contrat a expiré le 31/12/2009
j'ai été maintenu au poste, tacitement, jusqu'au 31/03/2010 date à laquelle on me fait un avenant prolongeant la durée du contrat jusqu'au 31/03/2010 (au lieu du 31/12/2009)
ainsi trois mois en exercice mais sans contrat
aujourd'hui on me propose un autre poste moins rémunéré (à compter du 1er Avril)
dois-je signé l'avenant? pourrais-je demander le maintien de mon salaire initial?
sinon quels sont mes droits et que dois-je ou pourrais-je faire?
merci
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