Indemnité de non occupation
lala37
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choups76 - 28 févr. 2008 à 10:20
choups76 - 28 févr. 2008 à 10:20
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1 réponse
bonjour,
pour votre calcul il est exact.
pour les frais de notaire c'est 50/50 pas de pourcentage selon la part.
pour l'indemnité de non jouissance il ne vous doit rien par contre il peut trés bien faire une demande pour avoir une indemnité d'occupation que vous devrez lui verser (il peut même demander un arriéré que le tribunal accepte 9 fois sur 10)
par contre pour le crédit qu'il continue de payer il faut en tenir compte dans le calcul de la soulte pour la maison.
pour votre calcul il est exact.
pour les frais de notaire c'est 50/50 pas de pourcentage selon la part.
pour l'indemnité de non jouissance il ne vous doit rien par contre il peut trés bien faire une demande pour avoir une indemnité d'occupation que vous devrez lui verser (il peut même demander un arriéré que le tribunal accepte 9 fois sur 10)
par contre pour le crédit qu'il continue de payer il faut en tenir compte dans le calcul de la soulte pour la maison.