A voir également:
- Restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Utilisateur anonyme
26 févr. 2008 à 07:56
26 févr. 2008 à 07:56
Bonjour,
allez sur internet " bail d'habitation-location cautionnement et dépôt de garantie".
je cite :
article de la loi du 6 juillet 1989 dit que le dépot de garantie doit etre remboursé dans un délai maximal de 2 mois, qui suivent la restitution des clès.
a défaut de la restitution dans le délai prévu, par la dite loi, du depot de garantie, , le depot de garantie produit des interets au taux légal , au profit du locataire.
romane
allez sur internet " bail d'habitation-location cautionnement et dépôt de garantie".
je cite :
article de la loi du 6 juillet 1989 dit que le dépot de garantie doit etre remboursé dans un délai maximal de 2 mois, qui suivent la restitution des clès.
a défaut de la restitution dans le délai prévu, par la dite loi, du depot de garantie, , le depot de garantie produit des interets au taux légal , au profit du locataire.
romane
La législation juridique et financière évolue en permanence...