1 réponse
Bonjour,
allez sur internet " bail d'habitation-location cautionnement et dépôt de garantie".
je cite :
article de la loi du 6 juillet 1989 dit que le dépot de garantie doit etre remboursé dans un délai maximal de 2 mois, qui suivent la restitution des clès.
a défaut de la restitution dans le délai prévu, par la dite loi, du depot de garantie, , le depot de garantie produit des interets au taux légal , au profit du locataire.
romane
allez sur internet " bail d'habitation-location cautionnement et dépôt de garantie".
je cite :
article de la loi du 6 juillet 1989 dit que le dépot de garantie doit etre remboursé dans un délai maximal de 2 mois, qui suivent la restitution des clès.
a défaut de la restitution dans le délai prévu, par la dite loi, du depot de garantie, , le depot de garantie produit des interets au taux légal , au profit du locataire.
romane
La législation juridique et financière évolue en permanence...