Donnation succession
babiole
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Elianthe27 -
Elianthe27 -
Bonjour,
je vais vendre la maison de mon pére, qui est sous tutelle, je suis 3/4 nu propriétaire, et mon pére usufruitier, vais je toucher la part de ma mére,( qui est décédée,) donc 1/4 de la vente?, je suis seule heritiere.
en vous remerciant par avance
je vais vendre la maison de mon pére, qui est sous tutelle, je suis 3/4 nu propriétaire, et mon pére usufruitier, vais je toucher la part de ma mére,( qui est décédée,) donc 1/4 de la vente?, je suis seule heritiere.
en vous remerciant par avance
A voir également:
- Donnation succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
En principe, le prix de vente doit revenir à votre père, du fait qu'il est usufruitier, les fonds devront être remployés, mais il a droit aux intérêts, vous devez attendre la disparition de l'usufruitier, pour recueillir le prix de vente ou son remploi, sauf la présence éventuelle d'un enfant d'un premier lit, vous être aussi héritière de votre père.
En toute hypothèse, du fait de la tutelle, c'est le juge des tutelles, qui sera le personnage central.
Voilà,
En principe, le prix de vente doit revenir à votre père, du fait qu'il est usufruitier, les fonds devront être remployés, mais il a droit aux intérêts, vous devez attendre la disparition de l'usufruitier, pour recueillir le prix de vente ou son remploi, sauf la présence éventuelle d'un enfant d'un premier lit, vous être aussi héritière de votre père.
En toute hypothèse, du fait de la tutelle, c'est le juge des tutelles, qui sera le personnage central.
Voilà,
La législation juridique et financière évolue en permanence...