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3 réponses
mes parents nous ont fait à mes 2 soeurs et moi-même une donation partage d'un appartement. Ne pouvant en profiter pleinement, je souhaiterais récupérer mar part. Maman est toujours en vie. quels sont mes droits sachant que mes soeurs ne veulent pas le vendre ?
Merci Dominique de cette information ; ce qui voudrait dire que notre part à racheter à notre frère s'éleverait pour chacun de nous à environ 10000€. Sur le contrat donation partage établi le 16 mai 1991 il est écrit : " Pour le calcul au décès de la quotité disponible, les biens donnés seront comptés pour leur valeur à ce jour, conformément à l'aticle 1078 du Code civil, dont les conditiond d'application sont ici réunies."
dominiquecaen
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23 févr. 2008 à 01:40
23 févr. 2008 à 01:40
Bonjour,
Les biens donnés en vertu d'une donation-partage, seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation partage, (article 1078 du Code civil), à condition que tous les enfants vivants aient reçu un lot, ce qui est le cas présent.
Alors que pour une donation isolée, le bien, sera évalué au jour du décès, dans l'état au jour de la donation.
L'action en réduction (éventuelle) se prescrit par cinq ans à compter du décès.
L'action en réduction est cantonnée à un enfant qui n'a pas reçu un lot, ou son lot est inférieur à sa part de réserve, et qu'il n'existe pas de bien suffisant pour compléter sa part de réserve.
Le plus simple, est de faire intervenir vos frères et soeurs à l'acte de vente, pour renoncer à toute action contre l'acquéreur.
Il faut aussi vérifier, si la donation-partage, contient pas un pacte de préférence, au profit d'un co-partageant,
A noter qu'une donation partage ne peut pas être attaqué pour cause de lésion.
Les biens donnés en vertu d'une donation-partage, seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation partage, (article 1078 du Code civil), à condition que tous les enfants vivants aient reçu un lot, ce qui est le cas présent.
Alors que pour une donation isolée, le bien, sera évalué au jour du décès, dans l'état au jour de la donation.
L'action en réduction (éventuelle) se prescrit par cinq ans à compter du décès.
L'action en réduction est cantonnée à un enfant qui n'a pas reçu un lot, ou son lot est inférieur à sa part de réserve, et qu'il n'existe pas de bien suffisant pour compléter sa part de réserve.
Le plus simple, est de faire intervenir vos frères et soeurs à l'acte de vente, pour renoncer à toute action contre l'acquéreur.
Il faut aussi vérifier, si la donation-partage, contient pas un pacte de préférence, au profit d'un co-partageant,
A noter qu'une donation partage ne peut pas être attaqué pour cause de lésion.
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