Succession

ptitem-jo95 - 22 févr. 2008 à 11:05
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 22 févr. 2008 à 13:04
Bonjour, mon frere viens de metre fin a ses jours, il laisse 3 enfants et sa femme, mais nous venons d'apprendre quand ce qui les concerne, une procedure de separation etait mise en place, la maison mise en vente, un pret relais en cours pour l'acquisition d'une maison, j'ai compris que compte tenu que le divorce n'etait pas prononcer, il n'est pas officiel, mais en se qui concerne ce projet de transaction immobilier, quand est il ? et le partage du bien pour les enfants ? aucun contrat de mariage etant etabli.

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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
22 févr. 2008 à 13:04
Si le divorce n'est pas prononcé, ils étaient donc encore mariés, ce sont donc les règles légales qui s'appliquent : une partie de l'héritage va aux enfants, l'autre partie au conjoint survivant

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
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