Succession
ptitem-jo95
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22 févr. 2008 à 11:05
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 22 févr. 2008 à 13:04
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Eric Roig
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Si le divorce n'est pas prononcé, ils étaient donc encore mariés, ce sont donc les règles légales qui s'appliquent : une partie de l'héritage va aux enfants, l'autre partie au conjoint survivant
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
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