Succession
Bonjour, mon frere viens de metre fin a ses jours, il laisse 3 enfants et sa femme, mais nous venons d'apprendre quand ce qui les concerne, une procedure de separation etait mise en place, la maison mise en vente, un pret relais en cours pour l'acquisition d'une maison, j'ai compris que compte tenu que le divorce n'etait pas prononcer, il n'est pas officiel, mais en se qui concerne ce projet de transaction immobilier, quand est il ? et le partage du bien pour les enfants ? aucun contrat de mariage etant etabli.
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1 réponse
Si le divorce n'est pas prononcé, ils étaient donc encore mariés, ce sont donc les règles légales qui s'appliquent : une partie de l'héritage va aux enfants, l'autre partie au conjoint survivant
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
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