succession

Question

Bonjour,

Mon frere est décédé en octobre dernier à l'age de 51 ans, il vivait au même domicile que moi depuis toujours et
était pensionné de la Sécurité Sociale, dans l'incapacité de travailler.

Je suis agé de 55 ans.

J'ai lu dans le journal NOTRE TEMPS que je devrais etre exonéré de frais de succession.

Pourriez-vous me le confirmer ?


PS : J'ai informé ce jour l'étude notariale chargée de cette succession qui n'était pas au courant et qui
m'a indiqué qu'elle allait se renseigner auprés des impôts.


Je vous remercie.

ericRg · Answer

Les successions recueillies par un frère ou une sœur bénéficient d’un abattement de 15 195 euros (15 000 en 2007). Elles peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.

    * 1. Le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
    * 2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
    * 3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3


votre notaire n'a pas l'air très au courant.... vous avez intérêt à en changer !!

Succession

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