5 réponses
Article 18-2 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994).
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure.
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LOI BOUTIN VOTEE PAR L'ASSEMBLE NATIONALE ET LE SENAT LE 10 FEVRIER 2009
(voir sur le site de l'ARC)
Article 5 quinquies
Le premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans l'hypothèse où l'ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic. » (à ses frais bien entendu !!)
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure.
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LOI BOUTIN VOTEE PAR L'ASSEMBLE NATIONALE ET LE SENAT LE 10 FEVRIER 2009
(voir sur le site de l'ARC)
Article 5 quinquies
Le premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans l'hypothèse où l'ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic. » (à ses frais bien entendu !!)
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https://www.syndiccopropriete.fr/
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Bonjour,
" Les archives et les fonds doivent être transmis au successeur
Les archives de la copropriété comprennent, notamment (art. 33 du décret de 1967 - modifié par le décret du 20.4.10) :
la liste des copropriétaires; le règlement de copropriété et ses modificatifs;
le registre des propcès-verbaux d'AG et leurs annexes;
les contrats de maintenance des équipements communs, d'assurance de l'immeuble, de travail des employés de la copropriété;
les dossiers de << mutation >> de lots (ventes, dinations);
les documents et dossiers comptables et financiers, et de contentieux éventuels;
le carnet d'entretien de l'immeuble et, les différents diagnostics techniques".
Cordialement.
" Les archives et les fonds doivent être transmis au successeur
Les archives de la copropriété comprennent, notamment (art. 33 du décret de 1967 - modifié par le décret du 20.4.10) :
la liste des copropriétaires; le règlement de copropriété et ses modificatifs;
le registre des propcès-verbaux d'AG et leurs annexes;
les contrats de maintenance des équipements communs, d'assurance de l'immeuble, de travail des employés de la copropriété;
les dossiers de << mutation >> de lots (ventes, dinations);
les documents et dossiers comptables et financiers, et de contentieux éventuels;
le carnet d'entretien de l'immeuble et, les différents diagnostics techniques".
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Modifié par radin et heureux de l'être le 9/08/2010 à 15:59