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Divorce sous le regime de la communauté unive

margo02 - 20 févr. 2008 à 11:17
demisiecle Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 24 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2008 - 3 mars 2008 à 00:58
Bonjour,
je suis mariée sous le régime de communauté universelle.Nous avons chacun un bien propre,c est pouquoi il y a eu clause"que chaque époux aura l administration et la jouissance des ses biens propres et pourra en disposer librement.."cependant, en cas de divorce , et avec cette meme clause,comment se ferait le partage? est - ce les biens acquis seulement durant le mariage seront partagés ou meme les biens propres aussi seraient concernes.Autre question:pendant la procedure d un divorce toujours sous la communauté universelle:peut on revendre ses biens propres à l inssue de l autre? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
20 févr. 2008 à 17:26
Vous êtes seuls propriétaires de vos biens propres et vous pouvez les vendre comme bon vous semble. les autres biens seront partagés à parts égales en cas de divorce
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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demisiecle Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 24 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2008 7
3 mars 2008 à 00:43
bonsoir

Etes-vous certain de ce que vous affirmez. Je me suis mariée en 83 avec un notaire qui m'a dit que ce n'était pas la peine de faire un contrat de mariage, étant donné que j'avais fait construire en 1979 et que "ce qui était à moi avant le mariage, l'était après"...

Sauf depuis la "Nouvelle Loi 2005" concernant un divorce et qui me fait "TOUT PERDRE"...
A savoir maintenant le domicile Conjugal "sans contrat de mariage" 50/50 mis à part le terrain que j'avais payé comptant, c'est tout ce que je pouvais payer à l'époque.

Mais AUJOURD'hUI ??? Depuis 2005 (nouveau divorce) pour les Arrivistes ! Que puis-je faire pour SAUVER MA MAISON ?
Merci de m'aider.
Cordialement.
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demisiecle Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 24 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2008 7
3 mars 2008 à 00:58
Bonsoir,

Vous avez l'air sûr de Vous mais pouvez-vous me justifier votre réponse par un Article ?

Merci, c'est encore moi qui vous demande si vous êtes : "Etudiant en droit, Avocat ou Juge"...
car vous me paraissez répondre à beaucoup de personnes dans divers domaines.

Cordialement.
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