Acte notarié
gedeons57
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère vient de décédée et elle avait souscrit une assurance vie sur son lieu de travail.cette fameuse assurance nous explique que le conjoint peut en être bénéficiaire.
En effet ma mère vivait depuis 17 ans en concubinage avec un homme qui légalement n'a aucun lien avec nous.Mais nous, nous estimons que c'est à lui d'en bénéficier, mais l'assurance nous demande un acte de concubinage fait devant un notaire alors que ce dernier à été fait à la mairie.
j'aurais aimé savoir si cette assurance est dans son droit en nous demandant cela et si non, quoi faire
merci beaucoup de répondre à ma question
ma mère vient de décédée et elle avait souscrit une assurance vie sur son lieu de travail.cette fameuse assurance nous explique que le conjoint peut en être bénéficiaire.
En effet ma mère vivait depuis 17 ans en concubinage avec un homme qui légalement n'a aucun lien avec nous.Mais nous, nous estimons que c'est à lui d'en bénéficier, mais l'assurance nous demande un acte de concubinage fait devant un notaire alors que ce dernier à été fait à la mairie.
j'aurais aimé savoir si cette assurance est dans son droit en nous demandant cela et si non, quoi faire
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3 réponses
Bonjour,
Je pense qu'il y a une confusion le contrat de Pacs, qui peut être rédigé par un notaire ou devant un greffier, en effet, conformément à l'article 515-3 du Code civil, le contrat doit être mentionné sur le registre des pactes civils tenu par le greffe.
Mais un certificat de concubinage, peut être délivré par une mairie,
Je pense qu'il y a une confusion le contrat de Pacs, qui peut être rédigé par un notaire ou devant un greffier, en effet, conformément à l'article 515-3 du Code civil, le contrat doit être mentionné sur le registre des pactes civils tenu par le greffe.
Mais un certificat de concubinage, peut être délivré par une mairie,
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