Chambre de service non conforme

LAM - 18 févr. 2008 à 19:27
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 févr. 2008 à 22:33
Bonjour,
je suis propriétaire d'une chambre de service minuscule, qui est occupée depuis de nombreuses années par un locataire payant un loyer très modique. Cette chambre n'est pas aux normes d'habitabilité et ne peut pas l'être puisque sa surface est très inférieure à 9m2 (métrage Carrez). Ce locataire refuse de s'en aller, malgré la fin notifiée de son 'bail'. Comment faire pour qu'il quitte les lieux et que je ne soit pas trainé devant les tribunaux et accusé, s'il ya un incendie, de négligence coupable, etc. Je ne cherche pas à relouer cette chambre, bien sûr, mais je compte m'en servir comme débarras, puisqu'elle est inhabitable selon la loi SRU.
Merci pour vos conseils.

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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
18 févr. 2008 à 22:33
Vous ^tes obligé de recourrir à la force publique et d'engager une expulsion
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