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2 réponses
L'acquisition d'une partie commune par le propriétaire d'un lot se prescrit en général par 30 ans après le début de son appropriation et toutes conditions étant remplies par ailleurs : usage au grand jour, paisible (absence de contestations) etc...
A mon avis, je pense que le descriptif du lot vous confère davantage un droit d'usage privatif de cette partie reconnue comme commune plutôt qu'un droit d'appropriation par la prescription acquisitive. Je vois mal dans ces conditions comment vous pourriez en revendiquer la propriété. Je pense par contre que votre bonne foi quant à l'usage privatif jusqu'à ce jour ne saurait être mise en doute compte tenu de l'absence de troubles et de réactions jusqu'à ce jour.
espérant avoir contribué à éclairer la situation.
A mon avis, je pense que le descriptif du lot vous confère davantage un droit d'usage privatif de cette partie reconnue comme commune plutôt qu'un droit d'appropriation par la prescription acquisitive. Je vois mal dans ces conditions comment vous pourriez en revendiquer la propriété. Je pense par contre que votre bonne foi quant à l'usage privatif jusqu'à ce jour ne saurait être mise en doute compte tenu de l'absence de troubles et de réactions jusqu'à ce jour.
espérant avoir contribué à éclairer la situation.
Bonjour, j'aurais aimé savoir si les vehicules motorisés sont autorisés dans le local commun sachant que l'entrée est pas faite pour ça et qu'une fois la moto mise presque plus de place pour les autres propriétaires de mettre les affaires.
existe t-il un texte de loi qui spécifie ceci, sachant que si la moto explose mon apprtement est juste au dessus (solon +bureau). Je suis responsable de la résidence ( présidente) et je n'arrive pas à avoir une réponse du qui que ce soit!!!
Merci de me répondre j'aimerais bien avoir un texte de loi concernant ceci si possible.
Cat
existe t-il un texte de loi qui spécifie ceci, sachant que si la moto explose mon apprtement est juste au dessus (solon +bureau). Je suis responsable de la résidence ( présidente) et je n'arrive pas à avoir une réponse du qui que ce soit!!!
Merci de me répondre j'aimerais bien avoir un texte de loi concernant ceci si possible.
Cat