Droit de preemption
Jack
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AMO -
AMO -
Bonjour,
Je voudrai revendre un petit appartement loué, je dois envoyer un courrier au locataire indicant son droit de préemption, le montant de la vente etc etc... Quelqu'un à t'il un modéle de courrier pour ce type d'action.
Merci
Je voudrai revendre un petit appartement loué, je dois envoyer un courrier au locataire indicant son droit de préemption, le montant de la vente etc etc... Quelqu'un à t'il un modéle de courrier pour ce type d'action.
Merci
4 réponses
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Merci Alice pour ces deux modèles, c'est tout à fait ce qu'il me faut.
Merci encore et excellent WE. -
bonjour,j'ai signé un compromis pour l'achat d'un local le 15 decembre 07 je viens d'etre informé verbalement par mon notaire que la mairie va faire valoir son droit de préemption pour loger une espéce de musée en a t'elle le droit sachant que ce local lui appartenait et qu'elle à vendu il y à dix ans
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avec plaisir, je te laisse mettre le message en statut résolu.
Bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...