Droit de preemption

Question

Bonjour,
Je voudrai revendre un petit appartement loué, je dois envoyer un courrier au locataire indicant son droit de préemption, le montant de la vente etc etc... Quelqu'un à t'il un modéle de courrier pour ce type d'action.
Merci

alice.catseyes · Answer

Bonjour Jack,

Voici deux modèles de lettres : clic ici et clic ici

Bonne journée,

Jack · Answer

Merci Alice pour ces deux modèles, c'est tout à fait ce qu'il me faut.

Merci encore et excellent WE.

alice.catseyes · Answer

avec plaisir, je te laisse mettre le message en statut résolu.

Bonne journée,

AMO · Answer

bonjour,j'ai signé un compromis pour l'achat d'un local le 15 decembre 07 je viens d'etre informé verbalement par mon notaire que la mairie va faire valoir son droit de préemption pour loger une espéce de musée en a t'elle le droit sachant que ce local lui appartenait et qu'elle à vendu il y à dix ans

Droit de preemption

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