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Droit de preemption

Jack - 16 févr. 2008 à 10:30
 AMO - 19 févr. 2008 à 20:00
Bonjour,
Je voudrai revendre un petit appartement loué, je dois envoyer un courrier au locataire indicant son droit de préemption, le montant de la vente etc etc... Quelqu'un à t'il un modéle de courrier pour ce type d'action.
Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Jack
16 févr. 2008 à 10:52
Merci Alice pour ces deux modèles, c'est tout à fait ce qu'il me faut.

Merci encore et excellent WE.
1
Réponse 2 / 4
AMO
19 févr. 2008 à 20:00
bonjour,j'ai signé un compromis pour l'achat d'un local le 15 decembre 07 je viens d'etre informé verbalement par mon notaire que la mairie va faire valoir son droit de préemption pour loger une espéce de musée en a t'elle le droit sachant que ce local lui appartenait et qu'elle à vendu il y à dix ans
0
Réponse 3 / 4
alice.catseyes Messages postés 122 Date d'inscription dimanche 3 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2008 145
16 févr. 2008 à 10:40
Bonjour Jack,

Voici deux modèles de lettres : clic ici et clic ici

Bonne journée,
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Réponse 4 / 4
alice.catseyes Messages postés 122 Date d'inscription dimanche 3 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2008 145
16 févr. 2008 à 10:55
avec plaisir, je te laisse mettre le message en statut résolu.

Bonne journée,
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