A qui doije rendre des comptes
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dabeul
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 févr. 2008 à 01:32
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 févr. 2008 à 01:32
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dominiquecaen
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14 févr. 2008 à 01:32
14 févr. 2008 à 01:32
Bonjour,
Il est difficile de s'immiscer entre le mari et son épouse, cruel dilemme et source de tensions......
Avec un peu de tact, il est préférable de ne pas aborder ce problème,
Il faudrait savoir, si la maison louée est un bien commun ou personnel à l'épouse,
Sur un strict plan juridique, en évitant de choquer les susceptibilités, il faut savoir que l'article 1431 du Code civil
dispose que l'un des époux peut confier à l'autre, la gestion de ses biens propres.
L'épouse peut donc "conférer" à sa tendre moitié, le pouvoir de représentation, naturellement
il doit rendre compte de sa gestion à sa femme.
Bien à vous et bonne chance...
Il est difficile de s'immiscer entre le mari et son épouse, cruel dilemme et source de tensions......
Avec un peu de tact, il est préférable de ne pas aborder ce problème,
Il faudrait savoir, si la maison louée est un bien commun ou personnel à l'épouse,
Sur un strict plan juridique, en évitant de choquer les susceptibilités, il faut savoir que l'article 1431 du Code civil
dispose que l'un des époux peut confier à l'autre, la gestion de ses biens propres.
L'épouse peut donc "conférer" à sa tendre moitié, le pouvoir de représentation, naturellement
il doit rendre compte de sa gestion à sa femme.
Bien à vous et bonne chance...