A qui doije rendre des comptes

Résolu/Fermé
dabeul Messages postés 228 Date d'inscription mardi 9 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 - 13 févr. 2008 à 21:47
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 févr. 2008 à 01:32
Bonjour, je vient vous exposer mon problème, peut être avait vous la réponse , Lors de la location de ma maison j ai eu affaire a une dame pour l état des lieux et la signature du bail , seule, figure sur mon état des lieux et sur mon contrat de bail la signature de cette dame (propriétaire ), suite a quelque différents elle a préférer ne plus s occuper de ces mêmes différents et a donc remis ces affaires dans "les mains " de sont mari , faut il que je négocie avec lui vue qu il n est pas le signataire de mon dossier de location .merci

1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
14 févr. 2008 à 01:32
Bonjour,

Il est difficile de s'immiscer entre le mari et son épouse, cruel dilemme et source de tensions......
Avec un peu de tact, il est préférable de ne pas aborder ce problème,
Il faudrait savoir, si la maison louée est un bien commun ou personnel à l'épouse,
Sur un strict plan juridique, en évitant de choquer les susceptibilités, il faut savoir que l'article 1431 du Code civil
dispose que l'un des époux peut confier à l'autre, la gestion de ses biens propres.
L'épouse peut donc "conférer" à sa tendre moitié, le pouvoir de représentation, naturellement
il doit rendre compte de sa gestion à sa femme.

Bien à vous et bonne chance...
1