A qui doije rendre des comptes

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dabeul Messages postés 260 Statut Membre -  
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je vient vous exposer mon problème, peut être avait vous la réponse , Lors de la location de ma maison j ai eu affaire a une dame pour l état des lieux et la signature du bail , seule, figure sur mon état des lieux et sur mon contrat de bail la signature de cette dame (propriétaire ), suite a quelque différents elle a préférer ne plus s occuper de ces mêmes différents et a donc remis ces affaires dans "les mains " de sont mari , faut il que je négocie avec lui vue qu il n est pas le signataire de mon dossier de location .merci

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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 230
 
Bonjour,

Il est difficile de s'immiscer entre le mari et son épouse, cruel dilemme et source de tensions......
Avec un peu de tact, il est préférable de ne pas aborder ce problème,
Il faudrait savoir, si la maison louée est un bien commun ou personnel à l'épouse,
Sur un strict plan juridique, en évitant de choquer les susceptibilités, il faut savoir que l'article 1431 du Code civil
dispose que l'un des époux peut confier à l'autre, la gestion de ses biens propres.
L'épouse peut donc "conférer" à sa tendre moitié, le pouvoir de représentation, naturellement
il doit rendre compte de sa gestion à sa femme.

Bien à vous et bonne chance...
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