Remboursement du dépot de garantie

nat -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour, Je voulais savoir si le proprio devait nous rendre 1 mois de caution lorsk la loi sera passé

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    non, la loi n'est pas rétroactive
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