Remboursement du dépot de garantie nat - Dernière réponse le 14 févr. 2008 1 réponse Bonjour, Je voulais savoir si le proprio devait nous rendre 1 mois de caution lorsk la loi sera passé 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Eric Roig Webmaster non, la loi n'est pas rétroactive Discussions similaires Litige garantie but Doms Canapé BUT - extension de garantie fredo-39 remboursement extension de garantie 6293 remboursement d'une extension de garantie Gaelle Garantie Confo Excellence : Très grosse erreur à ne pas commettre gacon14 Sujet Précédent Sujet Suivant