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Remboursement du dépot de garantie

nat -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Bonjour, Je voulais savoir si le proprio devait nous rendre 1 mois de caution lorsk la loi sera passé

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Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
non, la loi n'est pas rétroactive
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