Problème de haies
ber4
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blux Messages postés 26530 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 11 févr. 2008 à 13:26
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Le recours, c'est celui offert par l'article 672 :
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales."
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales."
blux
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ber4
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11 févr. 2008 à 11:53
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merci blux, tu ne me donne pas de recours.
merci à +
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La législation juridique et financière évolue en permanence...