Problème de haies
ber4
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blux Messages postés 4949 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin laisse pousser ses bambous et ses cyprès au ras de ma clôture, cette végétation atteint la hauteur de 5 mètres de haut.
ce charmant voisin ne veut rien entendre et bien sur ne fait rien.
je voudrais savoir quels sont mes recours ??
MERCI
mon voisin laisse pousser ses bambous et ses cyprès au ras de ma clôture, cette végétation atteint la hauteur de 5 mètres de haut.
ce charmant voisin ne veut rien entendre et bien sur ne fait rien.
je voudrais savoir quels sont mes recours ??
MERCI
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3 réponses
Le recours, c'est celui offert par l'article 672 :
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales."
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales."
La législation juridique et financière évolue en permanence...