Remboursement d interets apres solde de credi

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 Gerard. -
Bonjour,
les assurances doivent redonner les interets qu ils ont faitsur les sommes versées pour assurer le crdedit (avis de la repression des fraudes)comment savoir recuperer cette somme
merciiiiiiii

4 réponses

le 15 mars 2008 j'ai fini de payer ma résidence principal et je voudrais récupérer les intérets d'empruns, que faut-il faire il y à t'il un decret a se sujet merci de me venir en aide.
Cela ne servira à rien cette affaire est bidon !
Cela ne se limite pas au L 331-3.

Quant à :

"Pour ma part un crédit de 72 mois à 11 % je récupère 1290 Euros"

Ah, bon !...
Quand je pense que le premier post date de 2008 ! Les légendes urbaines ont la vie dure !
..et je connais même une association de défense qui fait toujours semblant d'y croire...mais de moins en moins !...
Mais... faut sauver la face après ce qui a été raconté en juillet 2012...!...
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vendredi 14 novembre 2014
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je crois qu il y a un decret sortie en juillet 2014,par contre difficile de le trouver
NON il n'y a aucun décret !...

Par contre, il existe une décision du TI de Paris du 23.09.2014 qui déboute l'UFC et qui reprend les termes d'un arrêt du Conseil d'Etat du 05.05.2010 qui indique que ces emprunteurs ne peuvent bénéficier de cette quote-part des bénéfices techniques et financiers des assureurs.

Et déjà une réponse ministérielle du 30.07.2007 ne laissait planer aucun doute à ce sujet.

Ce n'est pas du neuf...mais cela on évite de le raconter ....

Simple !

comment se faire rembourser les intérets d assurance vie invalidité aprés solde d'un crédit immobilier
lol

et la marmotte ...Prevenez nous si vous y arrivez!
Eh bien j'ai répondu a votre question sur le client au dessus mais là date et très importante, au delà vous ne pouvez rien réclamer entre 1996 et 2007
Il n'y a aucune nouvelle !
La décision du TI de Paris du 23.09.2014 a crevé cette énorme baudruche lancée par l'UFC et regonflée, d'ailleurs, suite à la décision du Conseil d'Etat du 23.04.2012 qui avait déclaré entaché d'illégalité l'article A 331-3 du Code des assurances ce qui de toute évidence n'avait aucun effet rétroactif sur les contrats en cours ou échus !
Cet arrêt ne contrariant en rien un précédent arrêt de ce même Conseil d'Etat qui liait cette participation aux bénéfices à une clause contractuelle qui, bien sûr, n'existait dans aucun contrat.
Il n'y a même pas eu d'action de groupe lancée en l'affaire ce qui aurait été possible dès le 01.10.2014 suite à l'application de la Loi Hamon.
Ce qui prouve bien que ce dossier - déjà moribond dès son lancement - est définitivement enterré.
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