Il n'y a aucune nouvelle !
La décision du TI de Paris du 23.09.2014 a crevé cette énorme baudruche lancée par l'UFC et regonflée, d'ailleurs, suite à la décision du Conseil d'Etat du 23.04.2012 qui avait déclaré entaché d'illégalité l'article A 331-3 du Code des assurances ce qui de toute évidence n'avait aucun effet rétroactif sur les contrats en cours ou échus !
Cet arrêt ne contrariant en rien un précédent arrêt de ce même Conseil d'Etat qui liait cette participation aux bénéfices à une clause contractuelle qui, bien sûr, n'existait dans aucun contrat.
Il n'y a même pas eu d'action de groupe lancée en l'affaire ce qui aurait été possible dès le 01.10.2014 suite à l'application de la Loi Hamon.
Ce qui prouve bien que ce dossier - déjà moribond dès son lancement - est définitivement enterré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela ne se limite pas au L 331-3.
Quant à :
"Pour ma part un crédit de 72 mois à 11 % je récupère 1290 Euros"
Ah, bon !...