Question sur refus de succesion
JL
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blux Messages postés 2004 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 2004 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
peut-on refuser une succession si celle-ci ne comprend que des meubles, dans le cas on l'on refuse la succession pour etre exempté des dettes du défunt ?
si le défunt n'a pas fait de testament devant notaire, de son vivant, auprès de qui peut-on exprimé ce refus de succession ?
si le défunt n'a pas fait de testament devant notaire, de son vivant, auprès de qui peut-on exprimé ce refus de succession ?
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5 réponses
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Bonjour,
on peut refuser une succession dans tous les cas, soit en première instance, soit sous bénéfice d'inventaire (on liquide le patrimoine, et on regarde ce qu'il reste à la fin)
Il faut signifier ce refus au notaire chargé de la succession. Le fait qu'il y ait eu ou non testament, ne change rien à la procédure.
on peut refuser une succession dans tous les cas, soit en première instance, soit sous bénéfice d'inventaire (on liquide le patrimoine, et on regarde ce qu'il reste à la fin)
Il faut signifier ce refus au notaire chargé de la succession. Le fait qu'il y ait eu ou non testament, ne change rien à la procédure.
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