Convocation tribunal amende
Résolu
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Eric Roig
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31 janv. 2008 à 15:48
31 janv. 2008 à 15:48
Votre présence ou non n'aurait rien changé : vous avez sans doute été condamné à l'amende de base pour ce type d'infraction
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
6 juil. 2017 à 18:24