Don manuel aux enfants?
Résolu/Fermé
Bonjour,
Ma mère de 85 ans, vivant en maison de retraite, veut nous faire un don manuel d'une partie de ces économies à ma soeur et moi (20 000€ dans un premier temps).
Comment doit-elle procéder?
- Devons nous passer devant un notaire?
- Si non, comment procéder :
- Doit-elle faire un écrit de ce don?
- Doit-elle faire une déclaration au fisc?
-...............?
Pour ma soeur et moi, doit-on déclarer ce don lors de notre prochaine déclaration d'impôt?
En général, comment doit-on procéder pour respecter la règlementation en vigueur?
Merci
Cordialement
Tutu
Ma mère de 85 ans, vivant en maison de retraite, veut nous faire un don manuel d'une partie de ces économies à ma soeur et moi (20 000€ dans un premier temps).
Comment doit-elle procéder?
- Devons nous passer devant un notaire?
- Si non, comment procéder :
- Doit-elle faire un écrit de ce don?
- Doit-elle faire une déclaration au fisc?
-...............?
Pour ma soeur et moi, doit-on déclarer ce don lors de notre prochaine déclaration d'impôt?
En général, comment doit-on procéder pour respecter la règlementation en vigueur?
Merci
Cordialement
Tutu
8 réponses
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Bonjour, voir nos articles droit-finances à jour sur la question : Donation : la fiscalité des dons manuels et Les atouts des dons manuels. Cordialement.Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
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bonjour,
le don manuel est de 50 000€ par enfant tous les 6 ans et sans frais pour le donateur.
un imprimé de don manuel est à votre disposition au centre des impôts, vous pouvez le remplir vous même sans passer par le notaire afin d'éviter les frais.
cordialement -
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Bonsoir,
Et merci pour votre réponse mais, je souhaiterai avoir une précision:
ce type de don rentre-t-il dans la nouvelle loi Sarkozy de 2007 sur la donation avec un plafond de 150000€ par enfants, et donc exonéré d'impôts ?-
Selon moi, une donation à une personne de + de 80 ans n' est pas exonérée de droit de succession ( condition d' age). De plus le 150 000 € cités par manombo sont pour un couple, une personne seule ne peut donner que 75000€ ( qui ont été reévalué).
Svp, ne pas dire n'importe quoi si l' on ne sait pas.
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bonjour,
Oui, l les parents peuvent faire une donation aux enfants et depuis la loi "Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat" adoptée le 1er août 2007 et publiée au JO le 22 août 2007, ces donations n'entrainent pas de droits de succession si le montant ne dépasse pas 150 000€. -
Bonjour,
le notaire n'est pas obligatoire, vous pouvez signer un document entre vous mais pour plus de détails vous trouverez vos réponses ici:
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3 -
Bonjour,
MERCI manombolo pour ces réponses, bonne continuation.
Cordialement
Tutu
La législation juridique et financière évolue en permanence...