Conges de bail sans recommandé ni huissier

mabeva -  
blux Messages postés 5031 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,mon proprietaire bailleur nous a remis en main propre,signee par nous une lettre nous donnant conges du bien qu'il nous loue pour le vendre.ceci plus de 6 mois avant la fin du bail.l'absence de lettre recommandee ou d'huissier rend elle la procedure nulle et le renouvellement du bail automatique
merci

1 réponse

  1. blux Messages postés 5031 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 745
     
    Salut,

    à partir du moment où tu as signé la réception du congé...
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