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Conges de bail sans recommandé ni huissier

mabeva - 21 janv. 2008 à 11:04
blux Messages postés 26475 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 janv. 2008 à 11:15
Bonjour,mon proprietaire bailleur nous a remis en main propre,signee par nous une lettre nous donnant conges du bien qu'il nous loue pour le vendre.ceci plus de 6 mois avant la fin du bail.l'absence de lettre recommandee ou d'huissier rend elle la procedure nulle et le renouvellement du bail automatique
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 26475 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 2 325
21 janv. 2008 à 11:15
Salut,

à partir du moment où tu as signé la réception du congé...
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