Conges de bail sans recommandé ni huissier
mabeva
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blux Messages postés 1971 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 1971 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,mon proprietaire bailleur nous a remis en main propre,signee par nous une lettre nous donnant conges du bien qu'il nous loue pour le vendre.ceci plus de 6 mois avant la fin du bail.l'absence de lettre recommandee ou d'huissier rend elle la procedure nulle et le renouvellement du bail automatique
merci
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