remboursement de caution

Question

Bonjour, 
j'ai rendu le 1er juillet 2007, un appartement que j'avais en location depuis le 15 février 2005. Lors de la remise des cléfs, j'avais effectivement dit au propriétaire que je voulais bien participer aux frais concernant la peinture, mais pas plus de 200 Euros (verbalement) !! je reçois mi-décembre, après bien des appels téléphoniques, courriers et fax, un chèque diminué de 450 euros (50 % du devis que l'on m'a adressé) correspondant au lessivage de l'appartement de 40 m² et à la couche de peinture !!

Il n'y avait que la peinture à faire !! mais au bout de 2 ans et demi, les peintures ne peuvent pas être neuves !!!

De plus, les propriétaires me retirent  la somme de 150  Euros concernant la taxe sur les ordures ménagères, sans justificatifs !

Ma question, est : dans la mesure où le devis ne concerne que des travaux de peinture, c'est à dire, remise à neuf de l'appartement en vue de la location, est ce à moi d'y participer ? 

concernant la taxe sur les ordures ménagères, suis-je obliger de régler sans justificatif ???

mraf · Accepted Answer

J'ai quitté mon appartement récemment et l'agence ainsi que le propriétaire veulent retenir 500 euros sur ma caution pour les traces de chevilles de l'appartement. J'avais bouché les trous mais forcément ça se voit quand même un peu ! En fait, on n'a pas le droit d'accrocher quoi que ce soit aux murs, c'est fou ! Ils ne vont pas refaire les murs pour le moment, ils disent qu'ils donneront l'argent au nouveau locataire pour qu'il refasse le papier peint du salon ou de la cuisine en partant !
Ont-ils le droit ? Merci

blux · Answer

Salut,

qu'a-t'il été indiqué sur l'état des lieux concernant l'état de la peinture (à l'entrée et à la sortie) ? Seul fait foi l'état des lieux...

Le logement a-t'il été reloué depuis ?

Il n'y avait que la peinture à faire !! mais au bout de 2 ans et demi, les peintures ne peuvent pas être neuves !!! 
Tout à fait, c'est pour cela qu'on emploie souvent le terme 'd'état d'usure' qui veut dire que la 'chose' est usée selon son âge...

Pour la taxe des ordures ménagères, elle doit être proratisée au temps de présence, tu es en droit de demander un justificatif qu'on ne peut te refuser.

stefanie27 · Answer

tout d'abord, merci de ta réponse !!
sur l'état des lieux à l'entrée, il était précisé impécable et cela est vrai !! j'ai accroché des cadres, et la trace des cadres se voyait quand j'i quitté l'appartement !! heu... ce n'était pas de la crasse non plus, mais je faisais de la cuisine, et l'appartement donnait dans une rue où les voitures passaient !!  de plus ils me font parvenir un devis !! qui dit qu'ils ont fait faire pour ce montant ?  je dois me contenter que du devis ???? 
dans l'attente, et par avance, merci !

blux · Answer

Pas de devis, seule une facture dûment acquittée fait foi...

D'ailleurs, il est daté de quand, ce devis ?

Il serait d'ailleurs intéressant d'aller sonner chez les nouveaux locataires, pour voir s'ils ont un mur nickel...

Beaucoup de propriétaires aiment bien encaisser l'argent mais n'aiment pas vraiment entretenir leur bien...

REMY1640 · Answer

Ma dernière locataire viens de quitter mon logement.
L'état des lieux à été pratiqué en 2 fois par l'agence immobilière, une fois avec la locataire et une fois avec moi même, le propriétaire, en effet, le seul jour où ma locataire était disponible, moi je ne pouvait l'être.
Un mois après son départ effectif, réalisant quelques menus travaux et nettoyage, en attendant la venue d'un nouveau locataire, je me rendais compte que les vitres de mes portes fenêtre avaient été profondément rayées par son chien qui était "parqué" de ce coté du logement.
Ayant prévenu immédiatement l'agence immobilière  , elle se déplaça constater les dégats, m'assura qu'elle ne l'avait pas vu, et me confirma ne pas l'avoir stipulé sur l'état des lieux, comme je le savais déja.
Il est vrai qu'en absence de soleil donnant directement sur les vitres, les rayures sont pratiquement invisibles, alors que pourtant, on peut les sentir de la pointe de l'ongle, vu leur profondeur.
Etant dans la période des 2 mois de réflection pour le remboursement de la caution, je pense être en droit,  pour réparer les dégats, de retenir une partie, ou la totalité de la caution suivant le montant de la réparation.
Nous sommes en présence de portes fenêtre en double vitrage comprenant un gaz neutre incorporé entre les deux verres, ce qui me laisse penser que la réparation, si elle est possible va être relativement onéreuse.
Le remplacement des double verres devant l'être encore plus.
Suis-je dans mon droit d'espérer que le prèjudice que je subit de par cet état de fait? puisse être ainsi en partie compenssé ?

blux · Answer

je pense être en droit, pour réparer les dégats, de retenir une partie, ou la totalité de la caution suivant le montant de la réparation. 
Tu n'auras aucun recours à l'encontre du locataire. L'état des lieux a été signé par les parties. Il pas question de revenir sur quelque chose dont tout le monde s'est accordé. Tout au plus, tu peux demander des explications à l'agence qui n'a pas fait son travail correctement.

Etant dans la période des 2 mois de réflection pour le remboursement de la caution
Les 2 mois ne sont pas une période de réflexion, mais la période légale pour effectuer les travaux et rembourser la caution...

alex37190 · Answer

Tiens je me posais justement la question est ce vai qu'un proprio a jusqu'a 3 mois pour rembourser la caution ???

blux · Answer

Le proprio a deux mois en principe pour rembourser la caution, mais s'il doit engager des travaux, il est possible qu'il ne rende la caution minorée des frais de remise en état qu'à la fin des travaux, qui peuvent aller au-delà des 2 mois.

alex37190 · Answer

Ok mais dans le cas ou il y n'y aurait pas de travaux , normalement c'est deux mois ?? 
Je demande car à la télé j'ai vu que c'était 3 mois ....

--RoM-- · Answer

Toute retenue sur le dépôt de garantie pour réparations doit être justifiée : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 susmentionnée prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

@+

REMY1640 · Answer

Merci à tous de vos réponses, vous avez en grande partie raison, je me suis donc orienté vers une autre solution, et je suis parvenu à la trouver: Mon ex locataire va faire intervenir son assurance "responsabilité civile" qui va me rembourser les frais engagés pour le changement des verres dégradés par son chien.
C'est à mon avis une exellente solution qui  garentie, pour elle, le remboursement intégrale de sa caution, si effectivement je suis, moi même  remboursé de  mon préjudice par son assurance.
Tout est "bien" qui fini "bien", mais ça aurai pu être mieux s'il n'y avait pas eu de dégradation du tout.
@ +

carine · Answer

Je me pose la question pourquoi, si l'état des lieux est OK, le propriétaire peut attendre deux mois pour rembourser la caution. Comment est -t- on assuré qu'il va bien nous la restituer ? Une fois les clés rendues, quelle garantie a-t-on encore ?

Merci pour vos réponses,
A+,

dodi · Answer

bonjour,

je suis propriétaire de puis 7 mois d'un appartement, j'ai réalisé plusieurs devis pour la pose de fenêtres doubles vitrage courant avril. j'ai fini par acocrdé les travaux à une société qui m'a promis par l'intermédiaire du commerciale que les travaux auront lieu dans un délai de 6 semaines, j'ai payé alors les 2/3 de la somme due.a plus de 6 semaines et sans nouvelles j'appel la personne responsable qui ne m'a jamais rappelé depuis l'encaissement du chéque et qui me dit que ça ne sera pas possible avant fin août, je lui demande de me rappeler pour me donner une date, mais aucune nouvelle depuis.
est ce que j'ai le droit  d'exiger une date de travaux pour pouvoir me liberer de mon travail, dois je le faire par écris( jusqui-ici que par télephone) et la siciété est -elle tenu de réspecter un certain délai?
je me remercie pour votre réponse.

potierben · Answer

Bonjour, 

J'ai déménagé il y a un tout petit peu moins de deux mois. (Dans trois jours, ce sera le cas)
Je sens très fort que l'agence à qui j'ai donné ma caution ne me la rendra pas dans les délais:
D'une part, parce qu'il y a un énorme manque d'organisation dans cette agence.
et d'autre part parce que je connais l'actuel locataire de mon ancien logement.

Juste avant l'état des lieux, le volet roulant n'a plus fonctionné d'un coup (pas de chance). Cependant, d'après les dires du nouveau locataire, aucun devis n'a encore été effectué, aucun rdv pris...

J'aimerai savoir si, dès la date buttoir dépassée:  -je cours encore un risque de perdre ma caution à cause du volet.
                                                                       - je suis en droit de réclamer ma caution
                                                                      -je peux poursuivre l'agence en justice afin d'obtenir des injonctions et, si tel est le cas, de quel montant et surtout les procédures à accomplir dans ce sens.
                                                                      - il existe d'autres moyens d'actions pour récupérer dans les plus brefs délais ma caution

Merci

yohan · Answer

bonjours,je voudrais s'avoir quoi faire pour recuperer ma caution de 400euro car cela fait 2 mois que je suis partie avec un etat des lieux de soitie avec RAS de stipuler mes je nes toujours pas de nouvelle!
QUOI FAIRE MERCI

micka · Answer

j ai quitte mon studio depuis juin 2010 etat des lieux ok et pas deremboursement de caution en vue malgre lettres recommandees

Remboursement de caution

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