Dettes d'un concubin
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cassy07
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pirate59 Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 - 29 déc. 2007 à 18:27
pirate59 Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 - 29 déc. 2007 à 18:27
A voir également:
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Eric Roig
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29 déc. 2007 à 10:57
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Le père a-t-il reconnu les enfants ?
Eric Roig
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29 déc. 2007 à 11:02
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Les enfants peuvent être tenus de verser une pension alimentaire à leurs parents quand ces parents ne peuvent pas subvenir à leurs besoins. Mais il ne sont pas responsables des dettes faites par leurs parents. Sauf au moment de la succession, où les créanciers du défunt peuvent naturellement "se payer" sur la succession...
cassy07
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21 mars 2011
29 déc. 2007 à 11:04
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il y a t il une procegure exixtente pour eviter cela?
Eric Roig
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29 déc. 2007 à 15:48
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Non, c'est la loi. Soit vous acceptez un héritage avec ses dettes, soit vous le refusez, et dans ce cas, vous n'êtes pas tenu au paiement de dettes.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
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pirate59
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29 déc. 2007 à 18:27
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Bonjour.
Une simple petite précision : en tout état de cause, les dettes du concubin lui restent personnelles et ne sont pas transmissible aux enfants du seul fait de leur majorité. Ce n'est, effectivement, qu'en cas de décès qu'elles peuvent leur incomber, sous réserve d'acceptation de la succession.
J'espère que vous voilà rassuré sur ce point.
Une simple petite précision : en tout état de cause, les dettes du concubin lui restent personnelles et ne sont pas transmissible aux enfants du seul fait de leur majorité. Ce n'est, effectivement, qu'en cas de décès qu'elles peuvent leur incomber, sous réserve d'acceptation de la succession.
J'espère que vous voilà rassuré sur ce point.
29 déc. 2007 à 11:00