Indemnités d'Eviction sur un bail Commercial Résolu/Fermé

Question

Bonjour, j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2009 et je peux reprendre mes studios uniquement par Exploit D'Huisser (là je suis ok tant pis pour les frais)  mon soucis et ma question est la suivante, ces deux studios sont loués en tant que résidence Hotelière et j'aimerai savoir comment je peux connaître le montant des indemnités d'éviction... car je ne voudrai pas me retrouver avec une facture trop importante en récupérant mes biens afin que moi je puisse les louer moi-même..... Quelqu'un peut il m'aider ? Merci beaucoup.....

gige36 · Accepted Answer

bonjour
mon proprietaire refuse le renouvellement de mon bail commercial et m'offre une indemnité d'eviction, est ce que cette indemnité est imposable ? merci

gargamelle54 · Answer

bonjour,
je n'ai pas très bien compris votre situation... vous êtes le propriétaire de 2 studios mis en location, vous avez signé un bail commercial?
vous souhaitez reprendre ces logemts pr les remettre en location...?

yeremiiiii · Answer

Bonjour

J'ai deux studios qui ont un bail commercial et qui sont loués en résidence Etudiante voir hotelière et je souhaite les reprendre à la fin du bail de 9 ans afin que moi je les louent en direct.

comment puis je connaitre le montant de ces indemnités d'evictions ? cela peut il etre très important ?

Merci de votre aide.

Yeremiiiii

fabienne · Answer

j'ai le meme probleme :j'ai 2 studio en residence hoteliere ,le bail commercial se termine en septembre 2008;le preneur souhaite modifier le bail à savoir desindexer le loyer du bail et ne plus etre responsable financierement des travaux contrairement au bail initial.est ce un motif de rupture de contrat sans avoir a verser des indemnites d"'eviction 
merci
fabi

yeremiiiii · Answer

C'est le cas similaire, j'ai acheté mes deux studios il y a bientot 9 ans et le bail se termine en 2009 mais si je reprends mes biens par exploit d'huissier, car je n'ai que cette possibilité j'aimerai connaitre ou estimer les indemnités d'Eviction car les deux studios sont loués en résidence hotelière......
Merci de votre aide.
Cela en vaut il la peine, mais j'aimerai moi louer directement mes studios afin de gérer mes deux studios en direct.
Merci
Yeremiiiii

FABIENNE · Answer

FAITE ATTENTION  :CE N'EST PAS VOTRE RESIDENCE PRINCIPALE VOUS RISQUEZ DE PAYER L'IMPOT SUR LA PLUS VALUE ET EVENTUELLEMENT LE RELIQUAT DE TVA A REMBOURSER

yeremiiiii · Answer

Merci Fabienne de l'info mais à partir de combien de temps les impôts ne me réclameront pas la TVA à 5,5% dont j'ai été exonéré ?
et si je les remets en locations par mes soins je ne pourrai pas bénéficier de cette éxonération je suppose ?
Mais aussi comment puis je connaitre le montant des indemnités d'évictions ?

Merci

Yérémiiiii

yeremiiiii · Answer

Bonjour, 

Merci Fabienne pour toutes ces informations, en effet, j'ai acheté en Périssol cela fait 7 ans et fera 9 ans en juillet 2009 et les loyers sont bien plus bas que ce que je pourrai percevoir en le louant moi même.

Au 1er janvier 2008 la révision du loyer n'a représenté que 18 euros alors qu'au 01 janvier 2007 c'était le double : je ne sais pas si c'est la loi Sarkozy (ce dont il parlait en fin d'année 2007) qui joue sur ces nouveaux loyers mais je pense qu'il faut que je récupére mes biens avec l'Exploit d'huissier fin 2008.

Mais mon gros soucis est de connaitre le calcul de ces indemnités d'Evictions, je ne sais pas qui légalement connait comment se calculent ces indemnités.

Enfin, vous êtes super sympa pour tous vos renseignements, c'est vrai que le montage financier est très compliqué : C'est du Périssol, avec un bail commercial (je pensais que les studios seraient loués aux étudiants, mais en fait, les deux derniers étages ou sont mes biens ils sont loués en chambre d'hotel - donc la rémunération du bailleur est largement supérieure à un loyer d'étudiants : donc les indemnités d'évictions seront à mon avis relativement importante....).

J'en parlerai aux différents propriétaires à la prochaine réunion : Assemblée Générale en Juin prochain - en tant que membre du conseil syndical et il interviendra un responsable de la société de Gestion qui nous en dira un peu plus je suppose.

Bonne journée,

Yérémiiiii

FABIENNE · Answer

Bonjour Jeremii,                 les indemnités d'éviction sont décidées en commun accord entre le bailleur et le preneur,ou à défaut par le juge.Reprenez votre bail pour connaitre l'usage de vos appartements.Si il y a contradiction entre l'usage réél et ce qui a été déclaré dans le bail vous aurez peut etre une piste pour vous desengager a moindres frais.          cordialement    fabienne

FABIENNE · Answer

Bonjour, 
voici le site sur lequel j'ai eu toutes les reponses a mes questions immobilieres:lesechos.fr     idees et debats    forums      derniers messages ICC/IRL et baux commerciaux                 bon courage fabienne

cunégonde · Answer

Bonjour, 
je viens d'hériter d'un local défini dépôt et bureau dans le règlement de copropriété, pour lequel court un bail commercial qui arrive à échéance le 30 avril 2008.
Je souhaite vendre ce local, voir le faire enregistrer en bail mixte de bureau et habitation avant mais après accord de la copro.
Je dois donner le congé sans renouvellement du  bail avant le 31 janvier 2008.  !!!!!!! urgence!!!!
Mais je ne comprends pas bien quelles seront les indemnités d'éviction.
Le preneur étant un bureau d'études, je ne vois pas bien le préjudice subi sur le CA, mise à part les frais et la période de déménagement

ceneoyo · Answer

Bonjour, ma proprietaire m(a envoye un refus de renouvellemnt de bail a loyer a usage commercial avec paiement d(indemnite d'eviction et m'ayant fait loupe la vente de mon fond de commerce en ne me faisant pas de renouvellement de bail, elle veut aujourd'hui me le racheter a une somme inferieur a la vente ayant reabilite son local au normes edf et eau, ayant par ailleur effectue des travaux pour y vivre  elle a refuse ma proposition de rachat de mon bail et n'ayant pas finit de payer mon credit a hauteur de 15000 € puis je rajouter cette somme a mon chifftre d'affaire pour ma future proposition aupres d'elle, suis je moralement prejudiciable puis ce que je perds mon travail ayant 40 ans bientot mon avenir s'en trouve assez obscurci. En vous remerciant par avance aidez moi s'il vous plait Mr Daudé.

zezebre · Answer

bonjour j ai a peu pres votre meme cas de figure mon proprietaire ma refuse le renouvellement du bail avec indemnite d eviction au 31mars2008 mais apres conseil l on ma cite qu il fallait que j attende une semaine avant le 31mars et que je saisisse le tribunal avant le delai de deux ans avant le delai cite c est a dire le24mars je dois amener mon proprietaire devant le tribunal afin qu un expert puisse evaluer mon fonds de commerce et j ai 2ans devant moi je donne un conseil a tousles proprietaire de fons de commerce ne m etait jamais votre proprietaire au tribunal 1an avant l expiration de votre bail sinon il fera comme le mien soit j arrete le proces soit on renouvelle le bail il aurait une personne qui pourrait me donner un autre conseil cordialement

mika · Answer

bonjour ,

j'ai un petit local en bas de chez moi que je voudrais louer comme atelier de couture , donc avant de signer le bail commercial , quelqu'un pourrait me dire ce qui m'attend comme impot a payer? merci de reponse a+

hendro · Answer

bonjour;je suis locataire d un bail commerciaux et la mairie me fait une eviction et me reloge pas ;je voudrais savoir a combien monte le prix d une eviction avec un salarier a ma charge merci a tous pour une reponce

ZEZEBRE · Answer

bonjour il suffit d assigner en referer la mairie avec designation d expert afin qu il puisse evaluer votre indemnite d eviction

CANNELLE · Answer

bonjour    nous avons reFAIT  le bail   en juillet 2006 UN 3/6/9     J AI VENDU  MON COMMERCE   EN  SEPTEMBRE  2006 SUIS  JE  ENCORE RESpONçable  du loyer  pendant   les  7 ANS RESTANT   MERCI POUR LA RéPONCE             cannelle

TFCKC · Answer

Bonjour, 

Pouvez vous m'aider ? Aujourd'hui, nous avons reçu une lettre recommandée avec accusé de réception en nous disant que l'exploitation du commerce doit s'arrêter à cause de l'instabilité de l'immeuble.
Apparemment, c'est d'après une analyse effectuée sur l'immeuble que cette conclusion a été émise.
Sur la lettre, on nous conseille vivement d'arrêter l'exploitation en attente d'une nouvelle expertise.
Que devons nous faire ? Nous sommes propriétaire du Fonds de Commerce, mais que locataire des lieux. Nous avons loué le commerce et l'appartement en annexe depuis 15 ans.
Nous avons peur de devoir déménager et d'arrêter l'exploitation du commerce et ainsi perdre le Fonds de Commerce.

Pouvez vous me guider sur la démarche à suivre ? Ou avez vous déjà vu ou entendu des situations similaires à la mienne ?

Merci d'avance
TFCKC

yeremiiiii · Answer

Bonsoir,

Je n'ai pas plus d'information j'attends l'Assemblée générale fin Juin pour en parler avec un responsable.

Bonne soirée,

Yeremiiiii

phoenix · Answer

Bonsoir je suis nouveau de ce forum et je me permet de poser un question.
J'habitent l'italie et je suis proprietaire avec ma cousine d'une meison  a usage mixte pharmacie au rez de Chaussé et d'une habitation eleveé sur trois etages ( acturlement enciene et vetuste).
Le bail a ete cede au nouveau locataire par le precedent qui n'habité pas dans la maison ( residence aileur)sans nous prevenire de la cession ( uniquement informeé ma cousine uniquement et pas moi 3 mois apres la signature de la cession cedan/cessionaire).Et nous avons accepteé la succesion au condition originaire, le succeseur n'a jamais reclamer rien.
Apres 3 ans il s'apperçois que l'abitation est vetuste et reclame que on la remete en etat, on lui propose l'hachat et fai lui meme le prix nous accepton, apres 4 mois de silence on s'informe a nouveau et il nous repond que l'achat est lièe a la remise en etat de la maison pour un prix ridicule de 100.euros ( maison de 500m2 + commerce de 200m2 en centre ville.
Le locataire reside aileurs et il reclame des domages enteret vu quil n'habite pas dans la maison ( il decouvre ça apres trois ans de location)
La location est minime ( 8.000 euros par ans ) pour un local commercial ( pharmacie neuf) de 200 250 m2 et local a usage habitation de 500 m2 ( inhabité et rendu vetuste et insalubre par le precedent locataire et peut etre par ce dernier) ils etaient remis en bon etat au debut des locations et notre avocat affirment que les obligation de maintien en etats son a la charges des locataire e trasmise au dernier ( charges, et conditions accepteé sur contrat).
Est il possible le non renouvelement de la seule partie habitable a l'echeanche ( nous voudrions vendre la partie habitable, non necessaire au commerce) et independante de celui ci sans gener le locataire dans son activité .
on dirrait que ces personages cherchent a ramasser le plus de fric vue que leur commerce parait ne plus leur convenir.
Il veulent oui un nouveau contrats ma a leur condition: maison neuve a nos frais e location a leur convenance.
Nous somme meme obligeé de leur verser une indemnitè pour ne pas habiter dans une maison quil' n'habitent pas ?

phoenix · Answer

Je me corrige pour des fautes dans mon premier message

Bonsoir je suis nouveau de ce forum et je me permet de poser un question. 
J'habitent l'italie et je suis proprietaire avec ma cousine d'une meison a usage mixte pharmacie au rez de Chaussé et d'une habitation eleveé sur trois etages ( acturlement enciene et vetuste). 
Le bail a ete cede au nouveau locataire par le precedent qui n'habité pas dans la maison ( residence aileur)sans nous prevenire de la cession ( uniquement informeé ma cousine uniquement et pas moi 3 mois apres la signature de la cession cedan/cessionaire).Et nous avons accepteé la succesion au condition originaire, le succeseur n'a jamais reclamer rien. 
Apres 3 ans il s'apperçois que l'abitation est vetuste et reclame que on la remete en etat, on lui propose l'hachat et fai lui meme le prix nous accepton, apres 4 mois de silence on s'informe a nouveau et il nous repond que l'achat est lièe a la remise en etat de la maison pour un prix de vente ridicule de 100ooo.euros ( maison de 500m2 + commerce de 200m2 en centre ville. 
Le locataire reside aileurs et il reclame des domages enteret vu quil n'habite pas dans la maison ( il decouvre ça apres trois ans de location) 
La location est minime ( 8.000 euros par ans ) pour un local commercial ( pharmacie neuf) de 200 250 m2 et local a usage habitation de 500 m2 ( inhabité et rendu vetuste et insalubre par le precedent locataire et peut etre par ce dernier) ils etaient remis en bon etat au debut des locations et notre avocat affirment que les obligation de maintien en etats son a la charges des locataire e trasmise au dernier ( charges, et conditions accepteé sur contrat). 
Est il possible le non renouvelement de la seule partie habitable a l'echeanche ( nous voudrions vendre la partie habitable, non necessaire au commerce) et independante de celui ci sans gener le locataire dans son activité . 
on dirrait que ces personages cherchent a ramasser le plus de fric vue que leur commerce parait ne plus leur convenir. 
Il veulent oui un nouveau contrats ma a leur condition: maison neuve a nos frais e location a leur convenance. 
Nous somme meme obligeé de leur verser une indemnitè pour ne pas habiter dans une maison quil' n'habitent pas ?Je me corrige pour des fautes dans mon premier message

Bonsoir je suis nouveau de ce forum et je me permet de poser un question. 
J'habitent l'italie et je suis proprietaire avec ma cousine d'une meison a usage mixte pharmacie au rez de Chaussé et d'une habitation eleveé sur trois etages ( acturlement enciene et vetuste). 
Le bail a ete cede au nouveau locataire par le precedent qui n'habité pas dans la maison ( residence aileur)sans nous prevenire de la cession ( uniquement informeé ma cousine uniquement et pas moi 3 mois apres la signature de la cession cedan/cessionaire).Et nous avons accepteé la succesion au condition originaire, le succeseur n'a jamais reclamer rien. 
Apres 3 ans il s'apperçois que l'abitation est vetuste et reclame que on la remete en etat, on lui propose l'hachat et fai lui meme le prix nous accepton, apres 4 mois de silence on s'informe a nouveau et il nous repond que l'achat est lièe a la remise en etat de la maison pour un prix de vente ridicule de 100ooo.euros ( maison de 500m2 + commerce de 200m2 en centre ville. 
Le locataire reside aileurs et il reclame des domages enteret vu quil n'habite pas dans la maison ( il decouvre ça apres trois ans de location) 
La location est minime ( 8.000 euros par ans ) pour un local commercial ( pharmacie neuf) de 200 250 m2 et local a usage habitation de 500 m2 ( inhabité et rendu vetuste et insalubre par le precedent locataire et peut etre par ce dernier) ils etaient remis en bon etat au debut des locations et notre avocat affirment que les obligation de maintien en etats son a la charges des locataire e trasmise au dernier ( charges, et conditions accepteé sur contrat). 
Est il possible le non renouvelement de la seule partie habitable a l'echeanche ( nous voudrions vendre la partie habitable, non necessaire au commerce) et independante de celui ci sans gener le locataire dans son activité . 
on dirrait que ces personages cherchent a ramasser le plus de fric vue que leur commerce parait ne plus leur convenir. 
Il veulent oui un nouveau contrats ma a leur condition: maison neuve a nos frais e location a leur convenance. 
Nous somme meme obligeé de leur verser une indemnitè pour ne pas habiter dans une maison quil' n'habitent pas ?

KAKI74 · Answer

J'ai résilié mon bail commercial par voie d'huissier au terme des 9 ans. On me demande une indemnité d'éviction qui est très élevée pour mes 2 studios en résidence étudiante. 
1° La personne qui m'a fait acheter ces biens ne m'a jamais parler de ces indemnités lors de la récupération des biens  :  devrait-elle être impliquée pour manquement ? 
2° Je me suis aperçu que les logements n'étaient pas loué comme l'indiquait le bailleur en résidence para-hotelière, car il faut respecter 4 points dont aucun ne l'était.
Alors comment faire pour récupérer ses biens sans avoir à se faire arnaquer par une enseigne puissante comme GESTRIM LAMY.
CORDIALEMENT

touris · Answer

Vous trouverez des informations ici:

http://www.indemnite-eviction-commerce.com/

et consultez les blogs comme
http://loyers-commerciaux-evictions.over-blog.com/

cordialement

Louis_E · Answer

Bonjour, 

Je viens de lire votre message. J'ai eu un problème de bail commercial l'année dernière. On m'a conseillé une avocate spécialisée dans les baux commerciaux. Elle a été extraordinaire. Grâce à elle, je viens d'avoir gain de cause devant le tribunal. Mon adversaire a fait appel. C'est elle qui va me défendre devant la cour d'appel. Si vous voulez, je peux vous donner ces coordonnées. 

Amicalement 
Louis E

Indemnités d'Eviction sur un bail Commercial

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