Huissier saisie
Résolu
mike27
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voila ma mere a des dettes propre qui m imcombe pas je sui domicilier aevc elles peut on m saisir mes bien propre genre pc.tv.etc qui son a mon nom?comment faire pour prouver qu il sont a moi ci j nai pas de facture? merci bien a vous just-moi-0@hotmail.com j vou remercie de votre aide precieuse
voila ma mere a des dettes propre qui m imcombe pas je sui domicilier aevc elles peut on m saisir mes bien propre genre pc.tv.etc qui son a mon nom?comment faire pour prouver qu il sont a moi ci j nai pas de facture? merci bien a vous just-moi-0@hotmail.com j vou remercie de votre aide precieuse
2 réponses
Bonjour, si vous n'avez aucune facture, les biens sont censés appartenir à celui qui les "possède", c'est-à-dire à l'occupant en titre du local où ils sont installés... donc à votre mmère...
La législation juridique et financière évolue en permanence...