Maison dégradée

Question

Bonjour,
Je vends ma maison par agence et j'ai signé un sous seing privé courant septembre, pendant 2 mois aucunes nouvelless puis un jour le directeur d'agence m'appelle pour me dire que l'acquéreur ne desire plus la maison, qu'il avait revisité la maison et avait trouvé un plancher defecteux . La personne avait visitée deja 3 fois la maison avant le sous seing. J'appelle le notaire qui visiblement n'est pas au courant et le lendemain il me dit que l'acquereur n'a pas le prêt comme par hasard et donc la vente est rompu ! 
 Habitant loin de ma maison je decide de faire passer mon pere ex maçon pour voir si aucun degat n'est à deplorer et la, surprise !  le fameux plancher à été creusé à la pelle et il y a un trou dans un plafond. 
Que dois je faire ? Comment prouver cela devant un tribunal ?
Ce n'est pas normal de s'en tirer à si bon compte si quelqu'un peut m'aider ???
merci

blux · Answer

Salut,

qu'appelles-tu un 'sous seing privé' ? ne parlerais-tu pas d'un acte sous seing privé ? qu'était-il mentionné ?

Qui a fait visiter le logement ? une agence ? elle doit avoir une certaine responsabilité.

Pour le prêt, il faut voir ce qui est marqué dans l'avant-vente (promesse)...

moutanche · Answer

Bonjour
Dans le cadre d'un refus de prêt l'agence n'a aucune responsabilité.
Reprenez l'exemplaire du compromis en votre possession. Regardez les revenus déclarés par ces personnes et calculez 30% du montant qui correspond au maximum de prêt possible prévue par la loi.
Il doit y avoir plusieurs banques de mentionnées sur le compromis ( obligation déterminée par la cour de cassation)
Si une banque refuse un prêt, les acquéreurs sont dans l'obligation de déposer une demande auprès des autres banques.
De toute façon le notaire recevra la notification de refus de prêt. Et de plus les banques ne s'amusent plus à faire des refus de prêts de complaisance, elles risquent trop gros.
Maintenant concernant cette histoire de trous dans le plancher: Qui avait accès à la maison ? Combien de jeux de clés sont en circulation ? Avez vous la possibilité d'avoir des témoins ayant visité la maison ( coordonnées grâce aux compte rendus de visites par exemple ).
Si  une seule agence a les clés, il faut aller les voir et leur demander la remise en état sachant d'avance que leur réponse sera " j'ai trouvé la maison dans cet état"
Quel type de mandat avez vous signé avec eux ?: si c'est un mandat exclusif vous aurez des chances.

blux · Answer

Dans le cadre d'un refus de prêt l'agence n'a aucune responsabilité. 
Il existe des clauses que l'on peut insérer dans le compromis et qui stipulent que l'agence peut négocier un prêt (uniquement l'OPC = offre préalable de crédit, bien entendu), afin déviter les refus dictés par la complaisance d'un ami banquier...

moutanche · Answer

C'est pour cela que la mention de plusieurs banques dans un compromis sous réserve d'obtention de prêt a été rendue obligatoire par la cour de cassation.
Quand aux agences qui mentionnent ces clauses et les appliquent, c'est uniquement car elles sont comissionnées par les organismes bancaires ( en général 1% sur le montant du prêt accordé, opérations tout à fait légal :(  )

lefilnet · Answer

Bonjour 
Merci pour vos réponses, j'ai fait constater les dégats par l'agence qui est trés compréhensive et qui va faire une lettre à l' acquereur pour demander la remise en état ; car l'agence n'était pas presente lors de cette visite il y a donc abus de confiance. Concernant le prêt sur l'acte sous seing privé il n'y a qu'une seule banque ??? L'agence doit s'entretenir avec le notaire pour d 'eventuelles précisions.

moutanche · Answer

Quel type de mandat avez vous signé avec eux ?
Reprenez l'exemplaire du mandat en votre possession et relisez le descriptif de l'appartement.
Si à la fin de la semaine rien n'a bougé, envoyez un rar à l'agence en stipulant les dégats occasionnés et en demandant une remise en état immédiate de votre bien.

lefilnet · Answer

Le type de mandat est un mandat simple non exclusif, j'attends des nouvelles d'ici la fin de la semaine de leurs parts.

lefilnet · Answer

Bonjour 
Toujours pas de nouvelles de l'agence concernant la réparation des dégats et de plus je viens de recevoir du notaire un attestion de refus de prêt sans motif. Je pense faire un courrier au notaire pour demander des pièces complementaires notament la preuve de dêpot du dossier ainsi que le motif de refus et si l'acquereur a déposé une demande de prêt à une autre banque afin de garantir sa bonne foi.

Maison dégradée

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters