Dégradation logement avant achat
Bonjour,
Ma mère a signé un compromis de vente pour un appartement dont la visite s'est déroulée en mai dernier. Le propriétaire et occupant a repoussé la date de signature du contrat définitif au maximum ; elle est prévue pour aujourd'hui, alors que le compromis perd effet au 30 novembre. Le propriétaire a remis les clefs à ma mère il y a deux jours pour lui permettre de déménager.
Plusieurs problèmes :
- Dans le contrat de vente (qui a été transmis samedi dernier), une clause a été rajoutée sans que ma mère en soit informée. Elle concerne les biens meublés (éléments de cuisine + hotte + éléments de Salle de bain + placards) et stipule que l'acheteur doit renoncer à tout recours en cas de non fonctionnement ou de vétusté concernant ces biens. Est-il légal d'ajouter une telle clause ne figurant pas dans le compromis de vente ?
- A l'entrée dans l'appartement nous avons constaté que l'état du lavabo de la cuisine ainsi que celui des sanitaires s'est considérablement dégradé depuis la première visite.
- Les étagères des placards cités dans le contrat et évalués comme biens meublés ont été emmenées.
Quels sont les recours possibles ?
Que risque ma mère s'il y a litige et que le contrat n'est pas signé avant le 30 novembre ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonne journée.
Ma mère a signé un compromis de vente pour un appartement dont la visite s'est déroulée en mai dernier. Le propriétaire et occupant a repoussé la date de signature du contrat définitif au maximum ; elle est prévue pour aujourd'hui, alors que le compromis perd effet au 30 novembre. Le propriétaire a remis les clefs à ma mère il y a deux jours pour lui permettre de déménager.
Plusieurs problèmes :
- Dans le contrat de vente (qui a été transmis samedi dernier), une clause a été rajoutée sans que ma mère en soit informée. Elle concerne les biens meublés (éléments de cuisine + hotte + éléments de Salle de bain + placards) et stipule que l'acheteur doit renoncer à tout recours en cas de non fonctionnement ou de vétusté concernant ces biens. Est-il légal d'ajouter une telle clause ne figurant pas dans le compromis de vente ?
- A l'entrée dans l'appartement nous avons constaté que l'état du lavabo de la cuisine ainsi que celui des sanitaires s'est considérablement dégradé depuis la première visite.
- Les étagères des placards cités dans le contrat et évalués comme biens meublés ont été emmenées.
Quels sont les recours possibles ?
Que risque ma mère s'il y a litige et que le contrat n'est pas signé avant le 30 novembre ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonne journée.
2 réponses
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Bonjour
Si la clause rajoutée ne figure pas dans l'original du compromis en votre possession, elle est nulle de fait et cela serait susceptible de pouvoir entrainer de graves préjudices pour la personne ayant modifié le compromis après signature, chose totalement illégal.
Concernant l'état de l'appartement le jour de la signature il sera stipulé que vous prenez l'appartement en l'état sans aucun recours contre le vendeur ( excepté les vices cachés, mais la c'est un autre problème).De plus cette clause est totalement inutile car si le lave vaisselle ne fonctionne pas vous ne pourriez rien dire.
Si vous avez signé le compromis par l'intermédiaire d'une agence immobilière, retournez vous contre elle car la c'est une faute trés grave.
Pour les clés blux a entièrement raison. il ne faut jamais remettre les clés ou les prendre avant signature d'un acte définitif.
Si toutes les conditions sont réunies , vous ne pouvez pas annuler une vente pour ces motifs.La seule chose possible serait de repousser de quelques jours en pretextant un déplacement impromptu mais cela ne changera rien au problème
La législation juridique et financière évolue en permanence...