Siège d’une société au domicile du gérant ?
aval
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 16 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2007
-
18 oct. 2007 à 16:15
infoservices - 7 mars 2011 à 17:38
infoservices - 7 mars 2011 à 17:38
A voir également:
- Siège d’une société au domicile du gérant ?
- Sociétè - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum cheques
- Attestation de travail gerant de societe - Forum formalités administratives
- Amende pied sur siège ratp ✓ - Forum Justice
8 réponses
bs75
Messages postés
15
Date d'inscription
mardi 16 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2007
27
18 oct. 2007 à 16:36
18 oct. 2007 à 16:36
Oui,
je cite la fiche qui figure dans le chapitre création d'entreprise:
• Vous pouvez également domicilier l’entreprise à votre domicile. Les entrepreneurs individuels peuvent se domicilier à l’adresse de leur local d’habitation et, sauf si la loi ou un contrat s’y oppose, y exercer leur activité sans limitation dans le temps. Les sociétés peuvent fixer leur siège social à l’adresse du domicile de leur représentant légal, sans limitation de durée, si aucune loi ou aucun contrat ne s’y oppose, ou pendant une durée de cinq ans, dans le cas contraire.
je cite la fiche qui figure dans le chapitre création d'entreprise:
• Vous pouvez également domicilier l’entreprise à votre domicile. Les entrepreneurs individuels peuvent se domicilier à l’adresse de leur local d’habitation et, sauf si la loi ou un contrat s’y oppose, y exercer leur activité sans limitation dans le temps. Les sociétés peuvent fixer leur siège social à l’adresse du domicile de leur représentant légal, sans limitation de durée, si aucune loi ou aucun contrat ne s’y oppose, ou pendant une durée de cinq ans, dans le cas contraire.
non car il s'agit d'une autorisation légale.
dans l'absolu, votre locataire n'a même pas besoin de votre autorisation préalable.
dans l'absolu, votre locataire n'a même pas besoin de votre autorisation préalable.
oui pendant 5 ans,
vous etes locataire ou propriétaire ?
vous etes locataire ou propriétaire ?
bonjour si vous etes locataire du logement declare sur le principe d'habitation principale ce n'est pas conseillé
sivous etes proprietaire du domicile il n'ya pas de problemes ,tout depent votre activitée mais un siege d'entreprise peut etre une boite a lettre ou un terrain vous appatenant
cordialement
sivous etes proprietaire du domicile il n'ya pas de problemes ,tout depent votre activitée mais un siege d'entreprise peut etre une boite a lettre ou un terrain vous appatenant
cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Je propose aux entreprises françaises une domiciliation en Slovaquie. Les charges sont moins élevées que le statut Auto entrepreneur et les charges patronales quasi nul. Je mets aussi à disposition un service de secrétariat et comptabilité. Mon entreprise se charge de vous créer le statut pour faire les traduction Franco-Slovaque. Nous vous renvoyer le courrier de votre siège en Slovaquie à votre domicile en France sans prendre de supplément. Cela rapporte à nos clients français minimum 30% du Bénéfice net pour eux avec imposition sur le revenu soustrait. Parce que travailler à son compte doit redevenir un plaisir Info Services vous propose la solution.
Plus d'information sur mon site www.domiciliation-fiscale-entreprise.com
Je propose aux entreprises françaises une domiciliation en Slovaquie. Les charges sont moins élevées que le statut Auto entrepreneur et les charges patronales quasi nul. Je mets aussi à disposition un service de secrétariat et comptabilité. Mon entreprise se charge de vous créer le statut pour faire les traduction Franco-Slovaque. Nous vous renvoyer le courrier de votre siège en Slovaquie à votre domicile en France sans prendre de supplément. Cela rapporte à nos clients français minimum 30% du Bénéfice net pour eux avec imposition sur le revenu soustrait. Parce que travailler à son compte doit redevenir un plaisir Info Services vous propose la solution.
Plus d'information sur mon site www.domiciliation-fiscale-entreprise.com
je posséde un hotel dans une commune si je déplace le siege de l'hotel dans une autre commune qui touchera
la taxe proféssionnelle?
la taxe proféssionnelle?
Bonsoir,
Le siège social peut être mis au domicile du gérant mais si il existe une co propriété il faut se renseigner car certains règlements refusent que le siège social d'une entreprise soit installé dans l'habitation.
Une autre alternative est la domiciliation dans une sté de domiciliation. Vous pouvez très bien exercer votre activité dans le sud de la France et domicilier le siège dans le Nord.
N'hésitez par à consulter les sites suivants: http://www.adom-95.fr et https://as-globalservices.com
Cordialement
Le siège social peut être mis au domicile du gérant mais si il existe une co propriété il faut se renseigner car certains règlements refusent que le siège social d'une entreprise soit installé dans l'habitation.
Une autre alternative est la domiciliation dans une sté de domiciliation. Vous pouvez très bien exercer votre activité dans le sud de la France et domicilier le siège dans le Nord.
N'hésitez par à consulter les sites suivants: http://www.adom-95.fr et https://as-globalservices.com
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...