Parking et copropriété : droit de jouissance

Dans un immeuble collectif, on peut parfois disposer d'un parking, sous la forme d'un droit de jouissance exclusif de cette partie commune, sans pour autant être copropriétaire d'un lot privatif.

Dans ce cas, le titulaire d'un tel droit n'est pas soumis aux charges de copropriété puisqu'il ne possède pas de tantièmes de parties communes.

C'est ce qu'a conclu la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 juin 2007.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une