Loi copropriété de 1965 - Texte en ligne

Editeur :
Version :
PDF
Loi copropriété de 1965 - Texte en ligne
Français

Le fonctionnement d'une copropriété est encadré par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le texte de cette loi peut être téléchargé ci-dessus sous forme de fichier PDF. La version téléchargeable est celle en vigueur en 2020.

La loi de 1965 est le texte de référence en matière de droit des copropriétés. Elle encadre leurs règles d'organisation et d'administration et fixe notamment les règles de majorité applicables au vote en assemblée générale des copropriétaires.

Orthographe alternative : JIrhFcQyaPX_loi-copropriété-PDF.pdf, JIrhFcQyaPX_loi-copropriété.pdf
Dossier à la une